🌠 Convention Collective Elior Service Propreté Et Santé

Chefde service des ressources humaines (2001-2002) chez SAUR France (Groupe Bouygues), il est ensuite directeur des ressources humaines du pôle santé du groupe ELIOR. Nommé directeur commercial d'ELIOR Services et directeur général de la filiale Facility Management en 2009, il assure, depuis 2008, la présidence de la commission sociale de la Attenduque les arrêts relèvent que la prime d'insalubrité, la prime d'assiduité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont EliorGroup, acteur mondial de la restauration et des services, repose sur deux grandes activités : la restauration collective et les services. Acteur de référence de la santé, de l'hôtellerie, de la Offrepubliée il y a 3 jours - Contrat à durée déterminée - 6 Mois - 35H Horaires normaux - Salaire : Autre - CDD saisonnier - 38 - HUEZ - 138KHVQ Modifiéle 8 oct. 2018 à 16:21. Bonjour, il n'existe pas de montant fixe : tout dépend de l'employeur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette fiche pratique sur la médaille du travail . Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net. Laconvention prévoit la possibilité pour le salarié de la propreté de travailler 1/3 de plus que la durée contractuelle prévue dans son contrat. Les heures complémentaires donnent vientla société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu le 20 Nous intervenons spécifiquement dans trois domaines : l’hygiène et la propreté, le facility management et l’hôtellerie de santé, de Hendaye à Jonzac et de Limoges à Perpignan », confie LACOUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X a été engagé par la société Home/ Uncategorized / convention collective restauration collective sodexo. ehesp admission master. convention collective restauration collective sodexo Leconseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus Aprèsla jurisprudence de la Cour de Cassation de 2011 sur les forfaits jours, (Cass, soc.29 Juin 2011, n° 09-71.107) exigeant que les accords collectifs mettant en place les forfaits jours comportent des dispositions suffisantes en matière de suivi de la charge de travail, et d’amplitude des journées d’activité des salariés, beaucoup s’étaient inquiétés à juste titre, sur l Conserverles effectifs lors d’un changement de prestataire est pourtant une obligation de la convention collective nationale des entreprises de propreté. Mais il reste possible de jouer sur certaines conditions, et de ne pas prolonger, comme dans le cas de Challancin, des CDD. Suite à la grève, le groupe a fait marche arrière. àla rencontre du groupe GSF. GSF est depuis plus de 50 ans un des leaders Français de l’hygiène, de la propreté et de leurs services associés, des espaces de travail, des établissements de soins, des lieux de productions industriels et des sites accueillant du public. Au service du bien-être et de la performance. Entreprisesde propreté Entreprises de prévention sécurité Entreprises de travail temporaire Chambres des métiers et de l'artisanat Chambres de commerce et d'industrie Commerce de gros Import-Export Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques Désinfection-désinsectisation-dératisation Personnel des établissements de la restauration de kXsg. La convention collective de branche des prestataires de services domaine du secteur tertiaire s’applique aux entreprises dont l’activité principale est constituée par l’une des activités suivantes entreprises de téléservices effectuant des travaux de secrétariat, réception ou émission d’appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d’un bureau en utilisant les nouvelles techniques de télécommunication entreprises de services réalisant toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données centres d’affaires et entreprises de domiciliation permettant à toute entreprise de disposer de toute la logistique indispensable à l’exercice de son activité professionnelle sociétés de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques entreprises de traduction structure de type Palais des congrès » ou Centre de congrès » ayant pour vocation d’offrir, un service d’organisation et de prestation de services, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations sociétés dont l’activité principale réside dans les services d’accueil à caractère événementiel dans le cadre de salons, conventions, colloques, actions d’animation et de promotion centres d’appels gérant exclusivement par téléphone et à distance les relations entre les entreprises et leurs clients ou prospects, au moyen de systèmes de couplage téléphonique et informatique. En sont cependant exclus les centres d’appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d’appels intégrés relevant de la convention des télécommunications entreprises ayant pour activité principale les actions de force de ventes dont l’objectif est de développer les ventes des produits ou services du client ou les actions d’optimisation de linéaire dont l’objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits ou services du client dans son ou ses réseaux de distribution entreprises pratiquant l’activité exclusive de recherche de débiteurs en masse également appelée activité d’enquête civile, activité consistant à mettre en oeuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d’une demande spécifique, tous moyens d’investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d’une personne physique. Cette accord collectif de branche s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et des DOM. Contrat de travail convention collective prestataires de services Contrat d’intervention à durée déterminée d’accueil événementiel Les salariés qui peuvent conclure un tel contrat sont les vacataires engagés par les entreprises de services d’accueil à caractère événementiel pour une manifestation déterminée et travaillant sur le lieu de la prestation. Ces contrats d’intervention peuvent se succéder sans délai de carence pendant 4 mois consécutifs. Au-delà, le délai d’attente est égal au 1/3 de la période initiale de 4 mois. L’indemnité de précarité de fin de CDD est due à l’issue de chaque contrat. Secteur animation commerciale et optimisation linéaire Les dispositions ci-dessous sont applicables aux animateurs commerciaux temporaires et aux salariés engagés pour exercer leur prestation de travail dans le cadre d’une activité d’optimisation linéaire, sauf aux salariés affectés à des postes correspondant à des actions dont l’objet unique est la pose de PLV et les relevés de linéaires quantitatifs et qualitatifs et des salariés affectés à des postes correspondant à des actions permanentes de remplissage de linéaire et de réapprovisionnement de rayons. Contrat d’intervention à durée déterminée animation commerciale et optimisation linéaire Les salariés concernés sont les CDD conclu spécifiquement pour pourvoir l’emploi par nature temporaire d’un animateur commercial ou d’un salarié affecté à une action d’optimisation linéaire. Le contrat doit indiquer la définition de la prestation d’animation ou d’optimisation linéaire pour laquelle il est conclu. Les contrats peuvent se succéder sans délai de carence pendant 4 mois consécutifs, au-delà, respect d’un délai égal au 1/3 de la durée totale cumulée des contrats successifs avant la conclusion d’une nouvelle série de contrats. En cas d’annulation de l’animation commerciale, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale, en % du salaire brut qui aurait été perçu y compris les indemnités de précarité et indemnité compensatrice de congés payés, à 100 % si l’annulation intervient dans les 72 heures avant le début de l’animation. A la fin du du contrat d’intervention à durée déterminée, le salarié perçoit l’indemnité légale de précarité. Contrat de travail intermittent animation commerciale et optimisation linéaire Le contrat de travail intermittent doit être proposé au salarié ayant effectué, de manière régulière, plusieurs interventions dans la même entreprise sous forme de contrat d’intervention à durée déterminée animation commerciale et optimisation linéaire si le nombre d’heures de travail pendant les 12 derniers mois est au moins égal à 500 heures. Période d’essai convention collective prestataires de services Ce sont les durées de période d’essai prévues par le code du travail qui s’appliquent car celles prévues par l’accord collectif des prestations de service sont plus courtes et donc inapplicables. Période d’essai prestataire de service Catégorie Durée Prolongation Préavis en cas de prolongation Employés 1 mois 2 semaines * 1 semaine * Techniciens et agents de maitrise 2 mois 1 mois 2 semaines Cadres 3 mois 2 mois 1 mois * Seulement pour les employés qualifiés avec au minimum un coefficient 170. Préavis de démission, de licenciement et de retraite convention collective prestations de services Durée du préavis La durée du préavis dépend du motif de rupture de contrat, il pourra ainsi être différent pour une démission du salarié, pour un licenciement ou pour un départ en retraite. Il varie également en fonction du statut du salarié. Durée des préavis selon ancienneté et catégories Catégorie Licenciement, démission, départ volontaire et mise à la retraite Employés 1 mois, 2 mois en cas de licenciement ou mise à la retraite après 2 ans d’ancienneté Techniciens et agents de maitrise 2 mois Cadres 3 mois, 2 mois en cas de départ volontaire à la retraite Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis Les heures pour recherche d’emploi en cours de préavis sont de 2 heures par jour payées uniquement en cas de congédiement. Dispense de préavis Le salarié licencié pour motif économique ayant retrouvé un nouvel emploi, peut être dispensé de la 2éme moitié du préavis sous réserve d’un délai de prévenance de 2 jours ouvrables pour un préavis de 1 mois, 8 jours pour un préavis de 2 mois et 15 jours pour les cadres. Indemnité de licenciement convention collective prestataires de services L’indemnité de licenciement est due sauf faute grave ou lourde, après 2 ans d’ancienneté. Montant des indemnités de licenciement des non cadres Le montant de l’indemnité de licenciement des non cadres se calcule en fonction de 5 tranches d’ancienneté et du salaire. Indemnité licenciement non cadres par tranche de salaire Ancienneté Indemnité Tranche de 0 à 5 ans 1/10 de mois par année jusqu’à 5 ans Tranche de 6 à 10 ans 1/7 de mois par année au-delà de la 5e année Tranche de 11 à 20 ans 1/5 de mois par année au-delà de la 10e année Tranche de 21 à 30 ans 1/4 de mois par année au-delà de la 20e année Tranche > 30 ans 1/3 de mois par année au-delà de la 30e année La base de calcul de l’indemnité est selon le plus avantageux soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, soit 1/3 des 3 derniers mois prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel proratisée. De plus, en cas de licenciement économique dans un délai d’un an suivant la modification du contrat de travail à temps complet en temps partiel du fait de l’employeur, l’indemnité de congédiement est calculée pour cette année sur la base du salaire à temps plein Le montant maximum de l’indemnité de licenciement pour les non-cadres est de 1 an de salaire. En cas de licenciement consécutif à une inaptitude totale et définitive non consécutive à un accident du travail, c’est l’indemnité légale de licenciement qui doit être versée. Montant des indemnités de licenciement des cadres Comme pour les non cadres, l’indemnité de licenciement des cadres se calcule par tranche d’ancienneté et en fonction du salaire. Indemnité licenciement cadres par tranche de salaire Ancienneté Indemnité Tranche de 0 à 5 ans 3/10 de mois par année jusqu’à 5 ans Tranche de 6 à 10 ans 4/10 de mois par année au-delà de la 5e année Tranche de 11 à 15 ans 5/10 de mois par année au-delà de la 10e année Tranche > 15 ans 6/10 de mois par année au-delà de la 15e année Le calcul s’effectue prorata temporis en cas d’année incomplète. La base de calcul de l’indemnité est 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois. Le montant maximum de l’indemnité de licenciement pour les cadres est de 18 mois de salaire. L’indemnité est majorée de 10 % pour les cadres de plus de 50 ans et de 25 % pour les cadres de plus de 55 ans. Modèles de lettres licenciement Lettre type gratuite pour protester contre les motifs réels et sérieux de votre licenciement Contestation du montant de l’indemnité de licenciement Demande de paiement de l’indemnité de licenciement Contestation de l’ordre des licenciements économiques Toutes les lettres sur le licenciement En savoir + La procédure de licenciement Les indemnités de licenciement Les motifs, la cause réelle et sérieuse du licenciement Indemnité de départ en retraite convention collective prestataires de services Indemnité de départ en retraite des non cadres En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, le salarié non-cadre a droit à une indemnité égale à 50 % de l’indemnité qui serait due en cas de licenciement. Indemnité de départ en retraite des cadres Le montant de l’indemnité de retraite des cadres se calcule en fonction de l’ancienneté et du salaire. La base de calcul est identique à celle prévue pour l’indemnité de licenciement. Indemnité de départ volontaire ou de mise à la retraite cadres Ancienneté Indemnité 2 à 5 ans 0,5 mois + de 5 ans 1 mois + de 10 ans 2 mois + de 15 ans 3 mois + de 20 ans 4 mois + de 25 ans 5 mois + de 30 ans 6 mois Durée du travail convention collective La durée effective de travail est 151,67 heures par mois, 1 600 heures par an. Il est possible de calculer la durée du travail sur une période de référence hebdomadaire ou en moyenne mensuelle sur 4 semaines ou de façon annuelle. La répartition de la durée du travail doit se faire sur 4, 5 ou 6 jours. En cas de travail pendant 6 jours consécutifs, le 2ème jour de repos hebdomadaire doit être pris dans les 15 jours maximum qui suivent la fin de la semaine. Un salarié ne peut pas travailler plus de 5 jours par semaine en moyenne sur 4 semaines civiles continues. Heures supplémentaires Le contingent d’heures supplémentaires est réduit à 70 heures en cas de modulation du temps de travail. Les taux de majoration des heures supplémentaires ne sont pas prévus dans la convention collective, ce sont donc les taux de majorations légaux qui s’appliquent. Le paiement des heures supplémentaires peut en accord avec le salarié être remplacé par un repos compensateur équivalent. Travail à temps partiel Durée du travail 23 heures par semaine ; 100 heures par mois ; 1 200 heures par an. Durée minimum journalière sauf accord exprès du salarié, 3 heures, 1 heure si plusieurs séquences sont programmées dans une même journée. Le travail ne peut être interrompu plus de 2 fois au cours de la même journée hors pauses et repas. Lorsque la durée du travail est répartie en plusieurs séquences et à défaut d’accord exprès du salarié, le rapport entre l’amplitude de la journée de travail et la durée de travail effectif ne pourra être supérieur à 2. Heures complémentaires hors formations dispensées par l’employeur portées à 1/3 de la durée contractuelle. Travail de nuit Les dispositions sur le travail de nuit sont applicables aux sociétés relevant des secteurs d’activité suivants entreprises de téléservices effectuant pour le compte des clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d’appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d’un bureau, d’une entreprise et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunication entreprises de services réalisant toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support papier, documents scannérisés, images numériques… entreprises de services d’accueil à caractère événementiel, ainsi que de services développés intégrant l’ensemble de l’accueil de réception et assurant la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises, à l’exclusion des animations en grands magasins Modalités de mise en place du travail de nuit Justifications du recours au travail de nuit Le travail de nuit est possible uniquement dans les entreprises qui en ont un besoin absolue. Le recours au travail de nuit se justifie par la nécessité d’assurer la continuité des prestations vis-à-vis des clients. Le travail nocturne peut donc être mis en place pour les salariés de la filière production. Pour les salariés administratifs et commerciaux, il ne peut être mis en place que sur la base du volontariat. Définition du travail de nuit Le travail de nuit est celui effectué entre 22 h et 7 h ou entre 21 h et 6 h en cas d’accord d’entreprise. Définition du travailleur de nuit Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui accomplit au moins 3 heures de travail sur la plage horaire de nuit au minimum 2 fois par semaine ou au moins 78 heures de travail sur la plage horaire de nuit pendant une période de 3 mois ou pour les salariés en CDD, au moins 12 % des heures prévues au contrat pendant la durée du contrat sur la plage horaire de nuit Contreparties au travail de nuit Majoration de salaire Les salariés n’étant travailleur de nuit ont droit à majoration de 25 % pour les heures faites durant la plage horaire de nuit. Repos compensateur des travailleurs de nuit Les salariés ayant le statut de travailleur de nuit ont droit à un repos d’une durée égale à 4 % des heures accomplies la nuit. Ce repos est à prendre au plus tard dans les 6 mois à compter du jour où le salarié a acquis au minimum un repos de 4 heures. En cas de rupture du contrat du salarié avant qu’il n’ait acquis ou pris ces 4 heures de repos, l’employeur doit lui verser une compensation financière. Pause En cas de travail consécutif d’au moins 6 heures pendant la nuit, le salarié a droit à une pause rémunérée de 20 minutes. Durée maximale journalière La durée quotidienne maximale de travail peut être de 10 h pour les salariés des activités caractérisée par le besoin d’assurer la continuation du service. Sur autorisation de l’inspection du travail, il est possible de déroger à cette durée maximale en cas de circonstances exceptionnelles. Durée maximale hebdomadaire La durée maximale hebdomadaire peut être portée à 44 h/semaine et 42 h/semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives uniquement si l’organisation du travail de nuit est justifiée par des contraintes inhérentes aux services. Temps de trajet du travailleur de nuit Les salariés de nuit doivent bénéficier de moyens de transport collectifs ou individuels leur permettant d’accomplir les trajets domicile/travail dans une temps maximal de 2 heures par nuit. Autorisation d’absence Les travailleurs de nuit ont droit de s’absenter 3 jours par an quand l’exercice de leurs responsabilités familiales ou sociales les empêche exceptionnellement de travailler de nuit. Ces droits à absence peuvent être accumulées, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Protection des femmes enceintes En cas d’impossibilité d’affecter la femme enceinte à un poste de jour, l’employeur doit exposer les motifs s’opposant à un tel changement dans un délai de 15 jours à compter de la demande de la salariée. Sinon, il doit reprendre le paiement de la rémunération habituelle. Horaires individualisés Les horaires individualisés peuvent entraîner un report de 7 heures par semaine, le cumul des reports étant limité à 30 heures maximum. Dispositions propres aux salariés des centres d’appels non intégrés La séquence minimale de travail des salariés des centres d’appels non intégrés est de 3 heures. Ils ont droit à une pause obligatoire de 10 minutes toutes les 2 heures de travail effectif ou 15 minutes toutes les 3 heures de travail effectif ; cette pause est rémunérée mais non assimilée à du temps de travail effectif Ils ont également droit à une pause déjeuner de 45 minutes entre 11 et 15 heures, à prendre au plus tard après la 4e heure de travail effectif. Dispositions sur la temporisation des appels opérations simples au minimum 4 secondes entre chaque réception et 8 secondes entre chaque émission d’appel opérations complexes au minimum 6 secondes entre chaque réception et 10 secondes entre chaque émission d’appel, à compter de la fin de la réalisation de l’opération accessoire par le salarié Le travail exceptionnel de nuit 21 h 30 – 6 h 30 donne lieu à une majoration de 50 %. Le travail du dimanche donne droit à une majoration du taux horaire de 100 %. Dispositions spécifiques aux salariés des services d’accueil à caractère événementiel Les salariés concernés sont ceux précisément engagés pour exercer leur travail dans le cadre de manifestations. A titre exceptionnel, la durée maximale journalière de travail est de 12 heures sur 5 jours consécutifs maximum En contrepartie, les salariés ont droit à une majoration de 25 % des 11ème et 12ème heures de travail par repos quotidien peut être exceptionnellement restreint à 10 heures sur une période de 2 jours successifs maximum, et ce au maximum 12 fois par année civile. Le travail dominical est possible pour 20 dimanches par an maximum. A compter du 13ème dimanche, le salarié doit bénéficier d’une majoration de 50 % de la rémunération brute. Dispositions spécifiques aux salariés des activités d’optimisation linéaire Concernant les salariés des activités d’optimisation linéaire, la distance entre le domicile et le 1er lieu d’intervention est limitée à 30 km pour un temps d’intervention sur la journée de 2 heures consécutives. Si la distance entre le domicile et le 1er lieu d’intervention est supérieur à 30 km, le temps de travail doit être de 3 heures consécutives minimum par jour. Les heures de travail de nuit effectuées entre 21 h et 6 h sont majorées de 50 %. Concernant le travail intermittent, les dispositions sont identiques à celles prévues pour les animateurs commerciaux sous contrat d’intervention. Dispositions spécifiques aux animateurs commerciaux sous contrat d’intervention La durée minimale annuelle de travail des salariés intermittents est de 80 % du nombre d’heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d’accès au travail intermittent. La durée peut être augmentée ou réduite d’un commun accord entre les parties mais elle ne peut être inférieure à 500 heures. Le taux horaire doit être au moins égal au taux horaire de base moyen de la période de 12 mois ayant servi à l’accès au contrat intermittent. Le salaire mensuelle brut doit être au moins égale à la rémunération minimum conventionnelle, à laquelle s’ajoute une prime d’intermittence égale au ¼ de l’indemnité légale de précarité. Clause de non-concurrence de la convention collective prestataires de services La clause de non concurrence est dépourvue d’effet en cas de rupture du contrat de travail au cours des 2 premiers mois d’emploi. La clause de non concurrence doit être insérée dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. La durée de l’interdiction est 3 ans maximum, à compter de la date où le salarié cesse ses fonctions dans l’entreprise. La clause de non concurrence doit déterminer le périmètre géographique en fonction des attributions effectivement exercées par le salarié, ainsi que la nature des activités. Une contrepartie financière est due au salarié, cette indemnité mensuelle doit être au moins égale à 25 % du salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois de présence y compris l’’indemnité de 13e mois. En cas de violation de la clause par le salarié, l’employeur ne doit plus payer la contrepartie financière, et peut également réclamer en justice des dommages et intérêts au salarié. Le contrat de travail peut prévoir que le salarié est alors tenu au remboursement des sommes déjà perçues au titre de la contrepartie financière, ainsi qu’au versement éventuel d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire maximum. En cas de de renonciation à la clause par l’employeur celui-ci doit prévenir le salarié par écrit à compter de l’annonce de la rupture du contrat de travail et jusqu’au terme de son préavis. Dans ce cas, l’indemnité de non-concurrence n’est plus due. Notion d’ancienneté dans le secteur des prestations de services Pour le calcul de l’ancienneté du salarié du secteur de la prestation de service sont assimilés à des périodes de travail effectif les congés payés congés pour événements familiaux périodes de maladie, d’accident du travail ou maladie professionnelle congés de maternité congés parentaux pour la moitié de leur durée congés de formation économique, sociale et syndicale congés pour ancienneté congés pour enfant malade interruptions pour mobilisation ou faits de guerre et les périodes militaires obligatoires. Congés pour événements familiaux convention collective prestataires de services Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont à prendre au moment de l’événement. Ils sont exprimés en jours ouvrés mais en jours ouvrables pour les salariés à temps partiel travaillant sur moins de 5 jours. Le salarié peut bénéficier d’un jour ouvré supplémentaire non rémunéré si l’événement familial le justifie. Les salariés bénéficient sans condition d’ancienneté d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée sauf exception mentionnée par l’employeur dans les conditions suivantes Mariage ou PACS du salarié 4 jours, 5 jours si + d’1 an d’ancienneté Mariage d’un enfant 1 jour Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours Décès du conjoint, d’un enfant, du concubin, du partenaire de PACS 5 jours Décès du père, de la mère, d’un beau-parent, d’un frère, d’une sœur 5 jours Décès d’un grand-parent 2 jours Décès d’un beau-frère, d’une belle-soeur, , d’un petit-enfant 1 jour Enfant malade hospitalisé 7 jours par année civile Enfant malade non hospitalisé 7 jours par année civile payés seulement à compter du 4e jour d’absence et non cumulables si les 2 conjoints travaillent dans la même entreprise. Déménagement 1 jour tous les 2 ans Annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant 2 jours Congés pour ancienneté convention collective prestataires de services Les congés payés pour ancienneté sont donnés en jours ouvrés. L’ancienneté, continue ou non, est appréciée à la date anniversaire d’entrée du salarié dans l’entreprise. Ces congés peuvent être pris, ou versés sur un compte épargne temps, ou encore faire l’objet d’une indemnité. Congés pour ancienneté prestation de service Ancienneté Congés en jours ouvrés + de 5 ans 1 jour + de 10 ans 2 jours + de 15 ans 3 jours + de 20 ans 4 jours Comment calculer l’ancienneté des salariés ? Jours fériés convention collective prestataires de services Travail des jours fériés dans les centres d’appels non intégrés Les salariés ont droit à une majoration du taux horaire de 100 % avec en plus un repos compensateur de 100 % en cas de travail un 1er mai. Travail des jours fériés dans le secteur des services d’accueil à caractère événementiel Les salariés concernés sont ceux engagés dans le cadre de manifestations. Ils ont droit à une majoration des heures effectuées égale à 25 % en cas de travail les lundi de Pâques, 14 juillet et 15 août et de 100 % en cas de travail les 1er mai, 25 décembre et 1er janvier. Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective prestataires de services Maintien du salaire dispositions générales Le maintien de salaire doit se faire sur 12 mois à compter du 8e jour en cas de maladie ou d’accident de trajet et à compter du 1er jour d’absence en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’hospitalisation y compris à domicile. L’indemnisation se fait sur le salaire brut sous déduction des IJSS et des éventuelles indemnités de prévoyance. Le montant maximum de l’indemnisation ne peut amener le salarié à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Indemnisation des arrêts de travail dispositions générales Ancienneté Maintien du salaire brut 1 à 3 ans 30 jours à 90 % puis 30 jours à 75 % + de 3 ans 30 jours à 100 % puis 30 jours à 80 % + de 8 ans par période entière de 5 ans supplémentaires au-delà de 3 ans +10 jours à 100 % avec un maximum de 90 jours à 100 % puis + 10 jours à 80 % avec un maximum de 90 jours à 80 % Maintien du salaire dispositions propres aux cadres L’indemnisation des arrets maladie des cadres débute dès le 1er jour d’absence. Lorsque des éléments variables sont inclus dans la rémunération, ils doivent être pris en compte pour calculer la moyenne mensuelle des 12 derniers mois servant de base au calcul du maintien de salaire. Le montant maximum de l’indemnisation ne peut amener le cadre à avoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Indemnisation des arrêts de travail maladie des cadres Ancienneté Maintien du salaire 1 à 3 ans 60 jours à 90 % + 30 jours à 75 % 3 à 8 ans 120 jours à 90 % + 30 jours à 80 % 8 à 12 ans 150 jours à 90 % + 60 jours à 80 % + de 12 ans 180 jours à 90 % + 90 jours à 80 % Garantie d’emploi en cas de maladie La possibilité de licenciement d’un salarié malade est subordonné à la la désorganisation de l’entreprise résultant de son absence fréquente et répétée ou à la nécessité de le remplacer effectivement et irrévocablement du fait d’une absence d’une durée supérieure à 12 mois. Congés payés et maladie Les absences pour maladie supérieures à 3 mois consécutifs dans la période de référence 1er juin – 31 mai sont totalement assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Maternité Le congé maternité ouvre droit à la même indemnisation que celle de la maladie dans le cadre des dispositions générales, dans la limite du salaire versé à la salariée. A partir du 5e mois de grossesse, la salariée a droit a une réduction d’horaire consistant en un capital temps de 3 jours à prendre soit en heures, soit par journées entières, soit en cumul avant le congé de maternité. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. Paternité A compter de 2 ans d’ancienneté, le salarié en congé paternité a droit maintien du salaire brut sous déduction des IJSS pendant la durée légale de son congé de paternité. Régime de prévoyance L’ensemble du personnel est bénéficiaire du régime de prévoyance. Les garanties et les prestations servies par l’organisme sont notamment les suivantes Incapacité de travail Rente éducation Décès et invalidité permanente absolue Invalidité Mutuelle Bénéficiaires Tous les salariés du secteur de la prestation de service doivent bénéficier obligatoirement du régime de frais de santé sans condition d’ancienneté. Certains salariés peuvent cependant être dispensés d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise. Cotisations La cotisation à la mutuelle obligatoire est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié. Prestations La mutuelle a pour but d’assurer des remboursements complémentaires à ceux effectués par la sécurité sociale concernant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Classification convention collective prestataires de services Critères classants Le système de classification mis en place dans la convention des prestataires de services comprend 5 critères classants qui permettent d’attribuer des points pour chaque poste, le total des points obtenus sert à déterminer le coefficient et le classement du salarié dans la grille. Critère 1 – Connaissances requises Degré Niveau de connaissances et/ou de capacité Points attribués 1 Élémentaires connaissances de modes opératoires n’exigeant qu’un apprentissage de courte durée 10 2 Professionnelle élémentaire connaissance pratique de procédures répétitives et séquences de travail standardisées 25 3 Professionnelle connaissance de techniques professionnelles de base ou méthodes impliquant l’utilisation d’un équipement spécialisé 40 4 Professionnelle supérieure maîtrise de l’application pratique des procédures relatives au domaine professionnel 70 5 Technique ou spécialisée de base connaissance approfondie d’un domaine technique ou spécialisé impliquant l’assimilation de savoirs et d’usages complexes 90 6 Technique ou spécialisée confirmée connaissance approfondie d’un domaine technique ou spécialisé combinant le savoir et une large compréhension de pratiques et d’usages complexes avec expérience variée 120 7 Expertise ou administration supérieure maîtrise complète de concepts, principes et pratiques acquis après une formation et expérience approfondies 150 Critère 2 – Technicité/complexité/polyvalence Degré Niveau de connaissances et/ou de capacité Points attribués 1 Tâches simples répétitives 1 jour d’adaptation max. 10 2 Tâches simples et/ou diversifiées souvent répétitives nécessitant une période d’adaptation de l’ordre de 1 semaine 20 3 Tâches simples et/ou diversifiées souvent répétitives nécessitant une période d’adaptation de plus de 1 semaine 30 4 Travaux exigeant une connaissance du métier de base, des principes de base d’une installation ou d’un système et nécessitant 3 à 6 semaines d’adaptation 40 5 Travaux exigeant des connaissances particulières du produit et/ou équipements d’exploitation et nécessitant une adaptation de 1 à 6 mois 55 6 Travaux exigeant une spécialisation pour exécuter des tâches comportant des difficultés techniques nécessitant une adaptation de 1 à 6 mois. 60 7 En plus des caractéristiques du degré 6, prise en compte, dans un secteur déterminé, d’objectifs à court ou moyen terme avec mise en oeuvre de solutions proposées pour les atteindre 80 8 En plus des caractéristiques du degré 6, recherche d’optimisation et prise en compte, dans un secteur déterminé, d’objectifs à court ou moyen terme avec mise en oeuvre de solutions nouvelles 100 9 En plus des caractéristiques du degré 8, prise en compte, dans un secteur déterminé, d’objectifs à court ou moyen terme avec mise en oeuvre de solutions nouvelles dans le cadre de situations complexes 125 10 Collaborateurs de haut niveau amenés à exploiter des informations présentant des difficultés de traitement nécessitant une période d’adaptation de plus de 1 an 150 Critère 3 – Responsabilité autonomie/initiative Degré Niveau de connaissances et/ou de capacité Points attribués 1 Aucune autonomie requise pour occuper l’emploi qui n’offre qu’une faible marge de manoeuvre 5 2 Reçoit des consignes simples et précises dont l’application est contrôlée fréquemment 20 3 Suit des directives ; les opérations effectuées sont contrôlées à intervalles réguliers 35 4 Choisit parmi des méthodes préalablement fixées pour atteindre les objectifs fixés 50 5 Prend des initiatives dans le cadre de directives générales 65 6 Recherche des solutions aux difficultés et propose des moyens 80 7 Participe à la définition des directives à faire appliquer 110 8 Dans le cadre d’objectifs ou d’un budget, définit ou optimise les moyens à mettre en oeuvre 140 9 Définit des objectifs, budgets et orientations 170 Critère 4 – Gestion d’une équipe et conseils Degré Niveau de connaissances et/ou de capacité Points attribués 1 Aucun encadrement ni assistance 10 2 Peut apporter une aide ou un conseil 30 3 Apporte une aide technique aux autres salariés par sa connaissance professionnelle 40 4 Anime ou conseille des salariés de même catégorie 55 5 Apporte son savoir-faire avec ou sans responsabilité hiérarchique 70 6 Anime ou conseille des salariés de façon permanente et s’assure de la bonne fin des opérations confiées 75 7 Anime ou conseille des salariés de catégories inférieures et assure le lien avec d’autres services 90 8 Responsabilité d’une équipe comprenant au moins un autre cadre ou la direction d’un service 120 9 Direction ou coordination de plusieurs services pouvant être hétérogènes 150 Critère 5 – Communication/contacts/échanges Degré Niveau de connaissances et/ou de capacité Points attribués 1 Peu de contacts professionnels 10 2 Contacts répétés et prédéfinis limités à l’équipe et/ou avec des personnes de l’extérieur 20 3 Échange d’informations avec d’autres équipes et/ou avec des personnes de l’extérieur 40 4 Traiter et utiliser des informations fournies par le groupe de travail, les autres services et/ou les intervenants extérieurs 60 5 Liaison constante avec les autres services de l’entreprise et/ou des personnes de l’extérieur 80 6 Coordination et analyse des informations permettant de prendre des décisions et d’en assurer la diffusion ou l’exécution 100 7 Excellente capacité à influencer, motiver et convaincre plusieurs services ou activités 150 Correspondance des coefficients Ouvriers et employés Niveau Coefficient Cotation minimum Cotation maximum 1 120 * 45 60 130 65 90 140 95 120 2 150 125 150 160 155 180 3 170 185 240 190 245 280 * Après 6 mois de travail effectif le salarié coefficient 120 doit être classé au minimum du coefficient 130. Techniciens Niveau Coefficient Cotation minimum Cotation maximum 4 200 * 285 320 220 325 340 5 230 345 360 240 365 380 6 250 385 400 260 405 420 * Le coefficient 200 ne peut être attribué que pendant une durée maximale de 24 mois. Cadres Niveau Coefficient Cotation minimum Cotation maximum 7 280 * 425 440 300 445 465 330 470 520 8 360 525 550 390 555 585 420 590 620 9 450 625 670 500 675 720 550 725 770 * Le coefficient 280 ne peut être attribué à un salarié que pendant une durée de 12 mois maximum. Emplois-repères correspondants aux coefficients Emplois SIST Filière Emplois Production Télésecrétaire Coeff. 120 pendant la durée de formation de 6 mois maximum. Au-delà de cette période, attribution du coefficient 140, télésecrétaire confirmée 150, télésecrétaire bureautique 160, superviseur 170, responsable de groupes 200 Administrative Employée de bureau 140, secrétaire 150, aide-comptable 160, secrétaire de direction 190, comptable 220, responsable administratif 330, directeur administratif et/ou financier 420 Commerciale Secrétaire commerciale 160, secrétaire commerciale confirmée et commercial base 170, attaché commercial dom animation d’équipe et commercial senior 200, directeur commercial 420 Emplois SNCAED Filière Emplois Production Téléopératrice 120 pendant la durée de formation de 6 mois maximum. Au-delà de cette période, attribution du coefficient 140., téléopératrice dom 140, secrétaire standardiste 160, secrétaire standardiste confirmée, secrétaire volante dom et secrétaire bilingue 170, chef d’agence dom 200, assistante responsable centre d’affaires 220, secrétaire générale dom 280, responsable secteur 330 Administrative Employée de bureau 140, secrétaire 150, aide-comptable 160, secrétaire de direction 190, comptable 220, responsable administratif 330, directeur administratif et/ou financier 390 Commerciale Secrétaire commerciale 160, secrétaire commerciale confirmée et commercial base 170, attaché commercial dom animation d’équipe et commercial senior 200, directeur commercial 390 Emplois Recouvrement de créances Filière Emplois Administrative Employée de bureau 120, secrétaire, aide-comptable 130, secrétaire de direction 160, comptable 170, comptable confirmé 200, responsable administratif ou financier 280, responsable administratif et financier 450 Technique Télérecouvreur, secrétaire juridique 150, encaisseur 160, rédacteur 190, responsable des procédures 220, gestionnaire de portefeuille 250 Commerciale Téléprospecteur, délégué commercial 150, secrétaire commerciale 160, directeur commercial 360 Emplois Palais des congrès Filière Emplois Administrative Employé administratif, secrétaire 140, aide-comptable 160, comptable, secrétaire de direction 190, chef de service 330/390 Technique Agent d’exploitation/manutentionnaire 130, magasinier 140, électricien, assistant technique/opérateur 150, machiniste 190, responsable logistique, technicien opérateur principal 200, opérateur hautement qualifié ou régisseur technique petite structure 240/250, régisseur grande structure 250 Commerciale Secrétaire commerciale 170/160, coeff. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. 140 pendant 18 mois maximum, chargé de dossiers 190/170, chargé de clientèle 190, attaché commercial 230/250, chargé d’affaires 300, chef de service 330/390 Intendance Employé de nettoyage 120, gardien 130, hôtesse standardiste, agent de sécurité 140, chef hôtesse 170 Emplois Information économique et commerciale Filière Emplois Production Opératrice de saisie 140, enquêteur rédacteur I et II 170/190, assistant technique superviseur 250, directeur régional/agence 330 Administrative Assistante commerciale et comptable 190 Gestion de créances Archiviste 140, opératrice de saisie 150, chargé de clientèle judiciaire/interne 200, superviseur 280, directeur régional opération gestion créances 360 Informatique Opérateur pupitreur 170, analyste programmeur 200, chef de projet 280 Commerciale Assistante commerciale 190, télévendeur 200, consultant commercial 230, directeur régional des ventes 330 Emplois Traduction Filière Emplois Production Opérateur de PAO 190, assistante de direction 220, traducteur débutante 1er et 2e échelons 230/260, traducteur confirmé 280, interprète 330 Administrative Employé de bureau 140, secrétaire aide-comptable 160, comptable 200 Technique Traducteur terminologue, traducteur réviseur 330, chef du service traduction 390, directeur technique 420 Commerciale Secrétaire commerciale 160, attaché commercial ou technique 200, directeur commercial 420 Emplois Services d’accueil Filière Emplois Production Hôte sse accueil/standard coeff. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. 140 pendant 18 mois maximum, hôte sse événementiel coeff. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. 140 pendant 18 mois maximum, animateur trice commerciale Coeff. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. 140 pendant 18 mois maximum, guide accompagnateur trice 160, hôte sse polyvalente multisites 160, chef d’équipe 170 Exploitation Chargée d’exploitation 170, chargée de recrutement/formation 170, contrôleur qualité I 170, chargée d’exploitation II 200, contrôleur qualité II 200, responsable qualité/formation 220, responsable d’exploitation 240, directeur trice d’exploitation 360 Commerciale Assistante commerciale 170, attachée commerciale 200, responsable d’agence 240, directeur trice commerciale 360 Administrative Employée administratif ve 130, secrétaire 160, comptable 170, assistante de direction 200, responsable administratif 240, directeur trice administratif ve et/ou financier ère 420 Emplois Centres d’appels non intégrés Filière Emplois Production Téléconseiller débutant 0 à 6 mois 120, téléconseiller confirmé 6 à 12 mois 130, téléconseiller confirmé > 12 mois 140, superviseur débutant 0 à 6 mois 160, superviseur confirmé 6 à 12 mois 170, superviseur confirmé > 12 mois 190, chef de projet junior 200, chef de projet senior 240, responsable production junior 260, responsable production senior 330 à 360 Formation Formateur interne 190, formateur externe 230, responsable formation 300 à 330 Commerciale Attaché commercial 190, responsable clientèle 190 à 300, consultant 260, directeur de clientèle junior 260, consultant confirmé 300, directeur de clientèle 300, directeur commercial 390 à 420 Administrative Employé de bureau débutant 0 à 6 mois 120, employé de bureau confirmé 6 à 12 mois 130, employé de bureau confirmé > 12 mois 140, hôtesse standardiste 140, aide-comptable 140 à 160, secrétaire 160, assistante 190, comptable 190, responsable administratif 330 à 360 Technique Opérateur de saisie 140, hôtesse standardiste 140, monteur/dépanneur en téléphonie 160, gestionnaire d’appels 160 à 200, analyste programmeur 230, analyste programmeur confirmé 300 Emplois SORAP Filière Emplois Production Animateur trice commerciale Coeff. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. 140 pendant 18 mois maximum., optimisateur trice linéaire Coeff. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. 140 pendant 18 mois maximum., promoteur des ventes 160 à 190, chef de secteur 190 à 230, chef des ventes 240 à 330 Exploitation Gestionnaire de planning et des affectations 170 à 190, animateur trice formation 170 à 200, responsable d’exploitation 300 à 360, responsable qualité 300 à 360 Commerciale Chargée de clientèle 190 à 240, directeur clientèle 300 à 360, directeur trice commerciale 360 Administrative Employée administratif ve 130, secrétaire 160, comptable 170, assistant RH 190 à 220, assistante de direction 200, responsable administratif 240, directeur administratif et/ou financier 420 Certificats de qualification professionnelle CQP Positionnement minimal des CQP dans la classification CQP Coefficient Enquêteur civil débutant 170 Enquêteur civil après 1 an d’expérience 190 Enquêteur civil débutant après 2 ans d’expérience 200 Enquêteur civil débutant après 4 ans d’expérience 220 Enquêteur civil débutant après 7 ans d’expérience 230 Enquêteur civil débutant après 10 ans d’expérience 240 Chargé d’accueil en formation pour le CQP 140 Chargé d’accueil titulaire du CQP 150 Télésecrétaire qualifié 150 Télésecrétaire qualifié après 12 mois d’expérience 160 Salaire et prime convention collective prestation de services Frais de représentation des employés des sociétés de services d’accueil L’employeur doit rembourser au salarié les frais de représentation des salariés, notamment coûts du pressing des tenues de travail fournies, dans la limite d’un nettoyage tous les 5 jours de travail coûts du maquillage, de coiffure, des tenues vestimentaires …, s’ils dépassent les dépenses habituelles du salarié et font suite à une demande exceptionnelle de l’employeur. Salaires des contrats de professionnalisation de la prestation de services L’accord de branche détermine le salaire minimum applicable au salarié sous contrat de professionnalisation. Les salariés de – de 26 ans en contrat de professionnalisation sont rémunérés comme suit 100 % du salaire minimum conventionnel quand ils occupent des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires y compris dans la classification cadre 80 % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient inférieur au coefficient accessible par le diplôme ou la qualification préparés, rémunération portée, pour les contrats > 12 mois, à 90 % la 2e année. Les salariés de + de 26 ans demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation sont rémunérés comme suit 85 % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient immédiatement inférieur au coefficient accessible par le diplôme ou la qualification préparés ; rémunération portée, pour les contrats > 12 mois, à 100 % la 2e année ainsi que pour les salariés occupant une fonction relevant de la classification des cadres ; 100 % du SMIC. Indemnisation des animateurs sous contrat d’intervention Indemnités de déplacement En cas d’utilisation par les animateurs sous contrat d’intervention de leur propre véhicule, ces derniers doivent bénéficier d’une indemnité de déplacement pour les trajets suivants aller entre le domicile du salarié et son premier lieu d’intervention retour entre le dernier lieu d’intervention et le domicile du salarié déplacements entre les différents lieux d’intervention Indemnités de repas Une indemnité de repas leur est due lorsque le salarié ne peut pas regagner son domicile. Pour connaitre le montant de ces indemnités voir ici montant indemnité déplacement Indemnisation des salariés sous contrat d’intervention d’optimisation linéaire Indemnités de déplacement En cas d’utilisation par les salariés sous contrat d’intervention d’optimisation linéaire de leur véhicule personnel, une indemnité de déplacement est due dans les mêmes conditions que pour les animateurs sous contrat d’intervention voir ci-dessus. Indemnités de repas Une indemnité de repas est due aux salariés accomplissant une mission d’une durée minimum de 5 heures continues lorsqu’ils ne peuvent, du fait de leur horaire décalé, prendre leur repas à leur domicile De même, une indemnité de repas est due aux salariés qui ne peuvent regagner leur domicile à cause d’un déplacement professionnel, à condition qu’il y ait une intervention sur une journée d’au moins 6 heures. Pour connaitre le montant de ces indemnités voir ici montant indemnité déplacement Faite vérifier votre fiche de paie Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective des prestataires de service ? Que le salaire minimum est bien respecté ? Un expert paie fait un contrôle de votre fiche de paye afin de vous apporter une réponse claire et fiable. Salaires minima 2022 convention collective prestation de services Pour connaitre le montant des salaires minima voir ici salaires minima prestation de service Dites "J'aime" à la page Facebook Dicotravail et vous serez informé à chaque augmentation des salaires minima de votre convention collective directement sur votre compte Facebook ! OPCO du secteur de l’accord de branche de la prestation de services – Formation des salariés OpcoEP est l’OPCO des salariés de la prestation de services. Grâce aux cotisations des entreprises, cette OPCO finance l’apprentissage et les actions de formation professionnelle continue des salariés. Site internet Cet article vous a plu ? Notez le ! Maître Roger Vignaud a toutes les raisons d’être fier. Cet avocat marseillais, bien connu pour son engagement dans la défense des droits des travailleurs, vient d’obtenir une éclatante victoire contre la société Elior, dont l’une des vocations » est la propreté des établissements de santé. Une société qui a pignon sur rue mais qui a subi, ces derniers jours, un sérieux revers. Au nom des syndicats CGT et CFDT des Bouches-du-Rhône, il avait à sa charge les plaintes déposées par 197 salariés de cette entreprise devant le conseil des prud’hommes de Marseille. Des agents de nettoyage dont certains peuvent attester d’une présence de 20 ans au sein de cette profession », souligne-t-il. Un 13e mois, une prime d’assiduité et d’insalubrité, une majoration pour les dimanches travaillés... Voici l’essentiel des acquis de ces salariés, après l’arrêté de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui devait mettre, le 9 décembre, un terme aux réticences d’Elior d’accorder à l’ensemble des agents qu’elle emploie, des avantages que ne leur consent pas automatiquement la convention collective des entreprises de nettoyage. Faire jurisprudence Lorsqu’un employeur accorde un avantage ou une prime à l’un de ses salariés, les autres doivent pouvoir en bénéficier », poursuit Roger Vignaud. Pourtant les patrons de ces sociétés refusent de généraliser cette pratique. Ainsi, le 13e mois de salaire avait été revendiqué il y a 16 ans à la suite d’un conflit survenu à l’hôpital de Montpellier. Ce 13e mois avait été consenti mais en 2008, les agents de Marseille ont eu connaissance de ce cas. » Et devraient donc revendiquer le droit d’un traitement similaire. 100 personnes étaient concernées qui ont fini par obtenir gain de cause... 4 ans plus tard, vu l’absence de délai raisonnable dans le rendu de la justice et des peu de moyens dont bénéficie le conseil des prud’hommes ». Des retards préjudiciables aux salariés et l’avocat, ce qui nous a conduit à engager la responsabilité de l’état sur ce point ». Reste que malgré cette victoire, Roger Vignaud a encore bien du pain sur la planche. Un nombre considérable de dossiers s’empilent sur les étagères de son bureau. 200 au bas mot », estime-t-il en balayant du regard l’ampleur de la tâche qui l’attend dans les prochains jours. Il faut mettre définitivement fin à cette pratique des employeurs qui consiste à ne pas accorder d’égalité de traitement en cas de transfert des salariés d’une entreprise à une autre. Et parfois sur le même site », déplore Roger Vignaud. Un combat que l’avocat cherche à mener jusqu’à son terme, malgré les pressions exercées par la Fédération des entreprises de propreté lire ci-dessous. Malgré la satisfaction des salariés d’avoir obtenu gain de cause au bout de tant d’années, beaucoup de leurs camarades d’autres régions de France attendent qu’un tel jugement fasse jurisprudence. Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. En application de l’avenant n° 19 du 4 septembre 2020 BOCC 2020-41 TRA, ci-dessous les grilles des salaires minima pour l’année 2021 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 IDCC 3043 – Brochure JO N° 3173. Il s’agit des minimums garantis de salaire horaire sauf les cadres pour lesquels est indiqué la rémunération mensuelle minimale 151,67 heures par mois selon votre niveau et échelon. Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. A défaut, adressez-vous à votre service des Ressources Humaines, de la paye ou à votre service de comptabilité. Ils doivent être à même de vous renseigner. Barème salaires des entreprises de propreté et services associés – filière exploitation 2021 Niveau Échelon Taux horaire au 1er janvier 2021 Maîtrise – MP MP5* 18,45 € MP4* 17,08 € MP3 15,32 € MP2 13,81 € MP1 13,06 € Chef d’équipe – CE 3 13,01 € 2 12,87 € 1 12,17 € Niveau Échelon A B ATQS 3 12,61 € 12,87 € 2 11,73 € 11,92 € 1 11,10 € 11,28 € AQS 3 10,90 € 11,09 € 2 10,80 € 10,99 € 1 10,71 € 10,89 € AS 3 10,65 € 10,84 € 2 10,59 € 10,78 € 1 10,55 € 10,72 € A propreté ou prestations associées. B propreté et prestations associées sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement. * Assimilé cadre. Barème salaires, salaire moyen et salaire minimum propreté 2021 Barème salaires des entreprises de propreté et services associés 2021 – filière administrative Niveau Échelon Taux horaire au 1er janvier 2021 Maîtrise – MA MA3* 18,28 € MA2 17,32 € MA1 15,28 € Employés – EA EA4 13,73 € EA3 12,56 € EA2 11,40 € EA1 10,64 € * Assimilé cadre. Grilles salaires, salaire moyen et salaire minimum propreté 2021 Barème salaires des entreprises de propreté et services associés 2021 – cadres Niveau Échelon Rémunération mensuelle au 1er janvier 2021 Cadres – CA CA6 4 884,50 € CA5 4 470,54 € CA4 4 212,30 € CA3 3 643,92 € CA2 3 260,63 € CA1 2 764,08 € Pour acheter la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 IDCC 3043 – Brochure JO N° 3173 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Attention, cette grille de salaires n’est plus en vigueur aujourd’hui. Elle a été remplacée par la nouvelle grille des salaires des entreprise de propreté et des services associés en 2022. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles RGPD. La convention collective de la propreté s’applique aux salariés des entreprises ayant pour activité le nettoyage de locaux ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux. Sont en revanche exclus les activités de désinfection, de désinsectisation, de dératisation et de ramonage. Les conditions de travail et l’organisation du travail entre d’une part les employeurs et d’autre part leurs salariés sont régies par cette convention collective qui détermine de nombreux droits pour les ouvriers, employés et cadres de la profession. La convention collective s’applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce, quel que soit le pays d’établissement de l’employeur y compris les DOM. Période d’essai convention collective propreté Durée de la période d’essai Afin de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences et les qualités du salarié dans son travail et de permettre au salarié d’apprécier si le poste occupé lui convient, la convention collective de la propreté a institué une période d’essai dont les durées varient en fonction de la classification du salarié nouvellement embauché. Cette période d’essai doit être clairement stipulée dans le contrat de travail. Durée période d’essai propreté Catégorie Durée initiale Durée renouvellement * Agents de service et chefs d’équipe 1 mois 1 mois Employés 1 mois 1 mois Techniciens et agents de maîtrise 3 mois 3 mois Cadres 3 mois 3 mois * Le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si cette éventualité a été prévue dans le contrat initial, et après accord exprès des parties par écrit. Embauche après un stage En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. L’indemnisation des stages en 2022 Rupture période d’essai et délai de prévenance La période d’essai peut être stoppée par l’employeur ou par le salarié en respectant le délai de prévenance conventionnelle définies comme suit. Lorsque c’est l’employeur qui met fin à l’essai, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de 8 jours de présence 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence 2 semaines après 1 mois de présence 1 mois après 3 mois de présence Lorsque c’est le salarié qui est à l’initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, abaissé à 24 heures si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours. La durée du délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d’essai. Préavis convention collective entreprise propreté Durée du préavis La rupture du contrat à l’initiative du salarié ou de l’employeur déclenche une période de préavis. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde le préavis ne s’applique pas. La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté et de la catégorie à laquelle appartient le salarié de la propreté. Durée du préavis Catégories Ancienneté Licenciement ou mise à la retraite Démission ou départ volontaire à la retraite Agent de propreté 1 à 6 mois 1 semaine 2 jours 6 mois à 2 ans 1 mois 1 semaine ≥ 2 ans 2 mois 1 semaine Employés 1 mois à 2 ans 1 mois 1 mois ≥ 2 ans 2 mois 1 mois Technicien et agent de maîtrise 2 mois à 2 ans 1 mois 1 mois ≥ 2 ans 2 mois 2 mois Cadres + de 3 mois 3 mois 3 mois Vous pouvez contester la durée de votre préavis de licenciement si celle notifiée par votre employeur dans la lettre de licenciement est trop courte. Définition légale de l’ancienneté Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis Le salarié en cours de préavis a droit à 2 heures d’absence autorisées par jour pour rechercher un nouvel emploi au prorata pour les salariés à temps partiel, ce temps d’absence est rémunéré seulement en cas de licenciement. Ces heures peuvent être groupées en fin de préavis par accord entre les parties, ou prises chaque jour une fois au choix du salarié, une fois au choix de l’employeur. Règles propres aux CDD dans la propreté La branche de la propreté a adapté les règles relatives à la succession de CDD ou de contrats de travail temporaire en fixant pour ces 2 types de contrats les cas pour lesquels le délai de carence entre 2 contrats est inapplicable et la durée maximale du cumul des CDD ou des contrats de travail temporaire successifs conclus pour accroissement temporaire d’activité. Suppression du délai de carence entre deux CDD Le délai de carence n’est pas applicable dès lors que l’un des 2 contrats successifs est conclu dans l’un des cas suivants remplacement d’un salarié en cas d’absence, de passage provisoire à temps partiel, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ou d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté sous CDI appelé à le remplacer accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois remplacement du chef d’entreprise conclusion d’un CDD pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ou conclusion d’un contrat de travail temporaire pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ou encore pour assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l’apprentissage en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle Le délai de carence ne s’applique également pas quand le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du CDD ou lorsqu’il refuse le renouvellement de son CDD. Durée maximale du cumul des CDD La durée maximale du cumul des CDD ou des contrats de travail temporaire successifs, avec le même salarié et sur le même poste, pour le motif d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise est de 24 mois, renouvellement inclus. Indemnités de licenciement convention collective propreté Sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement doit être versé au salarié en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Les conditions d’octroi et le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention de la propreté sont dans certains cas plus défavorables que celles prévues dans le code du travail, il faut donc comparer avec les dispositions légales pour retenir le montant le plus avantageux. Indemnité de licenciement Catégorie Ancienneté Montant de l’indemnité de licenciement Tous les salariés de la propreté de 2 ans à 5 ans 1/10 de mois par année d’ancienneté de 6 ans à 10 ans 1/10 de mois par année d’ancienneté pour les 5 premières années + 1/6 de mois par année d’ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans + de 11 ans 1/10 de mois par année d’ancienneté pour les 5 premières années + 1/6 de mois par année d’ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans + 1/5 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans révolus. Vous pouvez contester la validité de la procédure de licenciement si celle ci n’a pas été respecté par votre employeur. Base de calcul L’indemnité de licenciement est calculé sue le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles selon le plus favorable pour le salarié. Changement de prestataire et garantie d’emploi dans le secteur de la propreté Certains personnels du secteur de la propreté bénéficient d’une garantie d’emploi en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public. Ainsi, l’entreprise entrante devra reprendre 100 % du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise et remplissant les conditions pour bénéficier de la garantie d’emploi. Les dispositions sur le changement de prestataire s’appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises exerçant une activité relevant des activités classées sous le code APE Elles s’appliquent également en cas de sous-traitance de l’exécution du marché à une entreprise ayant une activité relevant du code APE lorsqu’il y a succession de prestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux. Si les conditions du transfert de contrat sont remplies alors ce transfert des contrats de travail s’effectue de plein droit et s’impose donc au salarié. La garantie d’emploi entraînera la poursuite du CDI ou du CDD jusqu’au terme de celui-ci. Le salarié repris bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d’heures habituellement effectuées sur le marché repris. Il bénéficiera également du statut collectif du nouvel employeur. Salariés bénéficiaires de cette garantie d’emploi Les salariés pouvant prétendre au bénéfice de la garantie d’emploi doivent appartenir soit à l’un des 4 premiers niveaux de la filière d’emplois exploitation » de la classification nationale des emplois AS, AQS, ATQS et CE et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l’entreprise sortante à l’un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois MP1 et MP2 et être affecté exclusivement sur le marché concerné Ils doivent également être titulaire soit d’un CDI et justifier d’une affectation sur le marché d’au moins 6 mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public et ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat, mais cette condition d’absence n’est pas applicable pour les salariées en congé de maternité d’un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent qui satisfait aux conditions visées ci-dessus D’autres part, le salarié ne doit pas avoir été reconnu médicalement et définitivement inapte au poste de travail attaché au marché repris et ne doit pas être en situation de préavis exécuté ou non. Indemnités de retraite convention collective de la propreté Le salarié qui part à la retraite va percevoir une indemnité de départ en retraite dont le montant va dépendre de l’ancienneté mais également de qui est à l’origine du départ, employeur ou salarié. Indemnité de retraite Ancienneté Montant en cas départ volontaire Montant en cas de mise à la retraite par l’employeur + de 10 ans 1/2 mois de salaire Indemnité légale + de 15 ans 1 mois de salaire + de 20 ans 1,5 mois de salaire + de 30 ans 2,5 mois de salaire Durée du travail convention collective propreté La durée conventionnelle de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Durée du repos quotidien Le repos quotidien du salarié doit être de 11 heures consécutives par période de 24 heures. Heures supplémentaires secteur de la propreté Le contingent d’heures supplémentaires dans la propreté est fixé à 190 heures par an et par salarié. Les heures supplémentaires sont rémunérées avec les majorations de salaires prévues par les dispositions légales en vigueur. Après accord entre employeur et salarié, le paiement pourra être remplacé par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement équivalent. Vous pouvez réclamer par écrit le paiement de vos heures supplémentaires lorsque votre employeur a omis de vous les payer. Travail à temps partiel secteur de la propreté Durée minimale de travail Pour les salariés à temps partiel de la propreté, la durée minimale de travail est fixées à 16 heures par semaine ou 69h28 par mois. Cette durée peut être inférieure sur demande écrite et motivée du salarié conformément aux dispositions légales en vigueur sur ce sujet. Cependant, pour les contrats de travail en cours au 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, la durée minimale de travail est de 16 heures par semaine uniquement pour le salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié justifié par l’activité économique de l’entreprise. Vacations La vacation est une période continue, comprenant le temps éventuel de déplacement entre les chantiers sans qu’intervienne d’interruption non rémunérée. Toute vacation inférieure à 1 heure est payée comme une heure de travail. Le nombre de vacation et l’amplitude journalière de travail varie en fonction du temps de travail du salarié. Sauf volonté expresse du salarié, la répartition du nombre de vacations et des amplitudes est fixée comme suit Vacation et amplitude selon la durée hebdomadaire de travail Durée hebdomadaire Nombre de vacations maximum Amplitude journalière maximale 24 heures 2 13 heures Compléments d’heures Un complément d’heures pourra être proposé au salarié à temps partiel de la propreté, par avenant à son contrat de travail, ayant pour objet l’augmentation temporaire de sa durée du travail contractuelle. Ainsi, les heures effectuées dans ce cadre ne sont pas considérées comme des heures complémentaires. Cependant, ce n’est possible que lorsque la durée de ce complément d’heures est supérieure à 1/10ème de la durée du travail inscrite au contrat de travail. Le nombre d’avenants est limité à 8 par salarié et par année civile sauf en cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné. Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures donnent lieu à une majoration de salaire de 10 %. Celles effectuées au-delà de la durée prévue par cet avenant de complément d’heures sont majorées de 25 %. Il pourra être procédé à une réévaluation de l’horaire de travail du salarié dans certains cas précisés ci-dessous. La durée contractuelle initiale de travail du salarié sera augmentée d’un pourcentage de la moyenne des heures effectuées dans le cadre des avenants complément d’heures conclus pour surcroît d’activité. Cette réévaluation s’effectuera à la fin de l’année civile suivant les modalités ci-après réévaluation de 5 % de la moyenne des heures effectuées pour 4 avenants minimum conclus pour une durée inférieure à 1 mois chacun réévaluation de 10 % de la moyenne des heures pour 2 avenants minimum conclus pour une durée d’au moins 1 mois chacun Heures complémentaires La convention prévoit la possibilité pour le salarié de la propreté de travailler 1/3 de plus que la durée contractuelle prévue dans son contrat. Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 11 % pour celles comprises dans la limite du 1/10 de la durée du temps partiel prévue dans le contrat de travail 25 % pour celles accomplies au-delà du 1/10 En cas de recours continu pendant 2 mois à plus de 10 % d’heures complémentaires par rapport à la durée du travail contractuelle, cette dernière est automatiquement augmentée du nombre d’heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé. Vous pouvez réclamer par écrit le paiement de vos heures complémentaires lorsque votre employeur ne vous les a pas payées. Travail de nuit dans le secteur de la propreté Définition travailleur de nuit Le salarié de la propreté qui accomplit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien inscrit au contrat durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures est considéré comme une travailleur de nuit. Est également travailleur de nuit celui qui travaille 270 h pendant la plage horaire de nuit sur une période de 12 mois consécutifs. Repos compensateur attribué au travailleur de nuit Le travailleur nocturne à droit à un repos compensateur de 2 % des heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures. Compensation salariale Pour les salariés qui ont le statut de travailleur de nuit, les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures sont majorées de 20 % pour les travaux réguliers et de 100 % pour les travaux occasionnels. Pour ceux qui n’ont pas le statut de travailleur de nuit, les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures sont majorées de 20 % pour les travaux réguliers et de 100 % pour les travaux occasionnels. Vous devrez réclamer par le paiement des majorations de salaire pour travail de nuit si votre employeur ne vous les a pas payées. Durée maximale de travail de nuit La durée maximale quotidienne est de 8 heures et 10 heures par dérogation. La durée maximale hebdomadaire est de 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et de 44 heures par dérogation. Prime de panier de nuit La prime est égale à 2 fois le minimum garanti, elle est accordée aux personnels effectuant au moins heures au cours de la vacation de nuit. De plus ces salariés ont droit à une pause rémunérée de 20 minutes pris sur le temps de travail. Travail du dimanche secteur de la propreté Les heures de travail du dimanche accomplis par un salarié travaillant dans le secteur de la propreté sont majorées de 20 % pour les travaux d’entretien conformément au planning ou au contrat de travail, et de 100 % pour les travaux occasionnels. Congés pour événements familiaux convention collective propreté A l’occasion de certains événements d’origine familiale, les salariés œuvrant dans le secteur de la propreté ont droit à une autorisation d’absence exceptionnelle de congé familial rémunérée par l’employeur, accordée dans les conditions suivantes Mariage d’un salarié 4 jours Mariage d’un enfant 1 jour, 2 jours si + de 6 mois d’ancienneté Naissance ou adoption d’un enfant Congé légal de 3 jours Décès du conjoint, d’un enfant, du père, de la mère 3 jours Décès d’un frère ou d’une sœur, d’un des beaux-parents 1 jour si + de 3 mois d’ancienneté Décès d’un grand-parent, d’un petits-enfants 1 jour si + de 6 mois d’ancienneté Présélection militaire du salarié 3 jours si + de 3 mois d’ancienneté Garde d’un enfant malade de – de 12 ans 4 jours par an payé 50 % Rentrée scolaire d’un enfant entrant pour la première fois à l’école 1 jour Ces journées d’absence sont rémunérées sur l’ensemble des services exécutés dans la même journée pour les salariés payés à l’heure sur la moyenne journalière du salaire perçu le mois précédent pour les salariés payés au forfait les journées d’absences autorisées ne seront pas déduites du salaire mensuel pour les salariés payés au mois Jours fériés convention collective entreprise propreté 1er mai Dans le secteur de la propreté, le 1er mai chômé est payé sauf s’il tombe un jour de repos habituel, il est payé sur la base de l’horaire journalier habituel de travail. Autres jours fériés Les jours fériés chômés, autre que le 1er mai, sont payés, sauf s’ils tombent un jour de repos habituel, à tout salarié de la propreté ayant 3 mois d’ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié, sauf absence jours fériés sont rémunérés sur la base de l’horaire journalier habituel de travail. Si vous n’avez pas travaillé un jour férié chômé et que votre employeur vous a enlevé à tord une absence sur votre paie., vous devez lui réclamer le paiement de ce jour férié chômé. Travail d’un jour férié Les heures de travail un jour férié sont majorées de 50 % si travaux d’entretien régulier et de 100 % si travaux occasionnels non prévues au planning ni au contrat de travail. Indemnisation des arrêts de travail convention collective de la propreté Indemnisation des arrêts pour maladie et accident du travail Les salariés de la propreté en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ou non, ou d’accident du travail sont indemnisés par l’employeur, le montant du maintien de salaire se fait en fonction de leur ancienneté et de leur catégorie socio-professionnelle. Le délai de carence en cas de maladie, c’est à dire le délai à partir duquel doit se faire l’indemnisation est le suivant 7 jours pour le cas général 3 jours pour les ETAM 0 jour pour les cadres Il n’y a aucun délai de carence en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. Le maintien de salaire se fait sous déduction des IJSS, il est exprimé dans les tableaux ci-dessous en % du salaire brut de l’intéressé. Montant du maintien de salaire des NON CADRES de la propreté Ancienneté Maladie ou Accident de trajet Accident du travail ou Maladie professionnelle + de 1 an 90 % pendant 30 jours + % pendant 30 jours 90 % pendant 30 jours + % pendant 30 jours + de 6 ans 90 % pendant 40 jours + % pendant 40 jours 90 % pendant 40 jours + % pendant 40 jours + de 10 ans 90 % pendant 50 jours + % pendant 50 jours 90 % pendant 50 jours + % pendant 50 jours + de 15 ans 90 % pendant 60 jours + % pendant 60 jours 90 % pendant 60 jours + % pendant 60 jours + de 20 ans 90 % pendant 80 jours + % pendant 80 jours 90 % pendant 80 jours + % pendant 80 jours + de 25 ans 90 % pendant 90 jours + % pendant 90 jours 90 % pendant 90 jours + % pendant 90 jours + de 30 ans 90 % pendant 100 jours + % pendant 100 jours 90 % pendant 100 jours + % pendant 100 jours Montant du maintien de salaire des CADRES de la propreté Ancienneté Maladie ou Accident de trajet Accident du travail ou Maladie professionnelle 1 à 10 ans 100 % pendant 70 jours 100 % pendant 70 jours + de 10 ans 100 % pendant 90 jours 100 % pendant 90 jours Déclarer l’accident du travail à la CPAM Garantie d’emploi en cas de maladie dans le secteur de la propreté Le salarié malade dispose d’une garantie d’emploi, c’est à une impossibilité d’être licencié par son employeur en fonction de son ancienneté pendant 2 mois si + de 1 an d’ancienneté pendant 4 mois de 2 à 3 ans d’ancienneté pendant 5 mois de 4 à 8 ans d’ancienneté pendant 9 mois si + de 9 ans d’ancienneté Puis son licenciement est possible s’il y a un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l’entreprise nécessitant une obligation de remplacement définitif du salarié malade. Le salarié travaillant dans une entreprise de propreté qui est licencié ayant 1 an d’ancienneté au premier jour de la maladie bénéficiera d’une priorité de réembauche pendant 12 mois. Si votre employeur a omis de vous faire votre maintien de salaire alors vous serez contraint de lui réclamer ce maintien de salaire par lettre Maternité dans le secteur de la propreté Si elle a au mois 2 ans d’ancienneté, la salariée enceinte a droit à une maintien de son salaire de 100 % sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale IJSS pendant 8 semaines de son congé maternité. Si elle est en état de grossesse médicalement constaté, le code du travail permet à la femme enceinte de démissionner sans préavis. Régime de prévoyance propreté Le régime de prévoyance bénéficie à tous les salariés de la propreté qu’ils soient cadres ou non cadres. C’est AG2R prévoyance qui a été désigné comme institution. Les prestations et garanties servies par ce régime sont notamment la garantie décès, la garantie invalidité, la rente éducation, les frais obsèques et l’incapacité de travail. Mutuelle et frais de santé A compter du 1er janvier 2016, un régime de frais de santé est instauré au profit de l’ensemble des salariés non cadres sans condition d’ancienneté. Certains salariés peuvent cependant être dispensés d’affiliation. La mutuelle doit assurer le remboursement complémentaire à celui de la Sécurité Sociale, notamment en matière d’actes médicaux, d’hospitalisation, de soins dentaires et d’optique. La cotisation est répartie à part égale entre employeur et salarié. Toutes les fiches pratiques gratuites maladie et santé au travail Salaire et prime convention collective de la propreté Prime annuelle Bénéficiaires de la prime annuelle La prime annuelle est versée aux salariés ayant une année d’expérience professionnelle à la date du versement. En cas de changement d’entreprise, l’expérience professionnelle s’apprécie dans la branche de la propreté, sous réserve qu’il n’y ait pas eu une interruption supérieure à 12 mois entre l’embauche et la fin du contrat précédent. Montant de la prime annuelle La prime annuelle est calculée sur la base de la rémunération minimale hiérarchique RMH mensuelle correspondant à la catégorie AS1 agent de service. Elle est calculée dans la limite d’un temps plein. Son montant est fixé en fonction de l’expérience professionnelle Avant 2019 1 an à moins de 20 ans 6,7 % 20 ans et plus 10 % A partir de 2019 1 an à moins de 20 ans % 20 ans et plus % A partir de novembre 2020 1 an à moins de 20 ans % 20 ans et plus % A partir de novembre 2022 1 an à moins de 20 ans % 20 ans et plus % A compter de la prime versée en novembre 2020, son montant devra être de 150 € minimum pour les salariés à temps plein ayant entre 1 an et moins de 20 ans d’expérience professionnelle. Il sera augmenté dans les mêmes proportions pour les salariés ayant 20 ans et plus d’expérience professionnelle. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail à la date du versement. Modalités de versement La prime annuelle doit être versée, en une seule fois, avec la paie du mois de novembre, cependant à titre exceptionnel, elle peut être versée en 2 fois. En cas de départ en cours d’année, elle est due prorata temporis. En cas de transfert du contrat de travail dans le cadre du dispositif de garantie d’emploi en cas de changement de prestataire, l’entreprise sortante doit régler au personnel repris par le nouvel employeur la prime annuelle dont elle est redevable au prorata du temps passé par celui-ci dans l’entreprise. Incidence des absences Les absences au cours des 12 mois précédant le versement de la prime annuelle donnent lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif par la loi, à l’exception des congés des travailleurs originaires des DOM-TOM et des travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen. Cependant, si la durée de l’absence est inférieure ou égale à 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité. Prime d’expérience Cette prime d’expérience est versée mensuellement aux salariés ayant l’expérience professionnelle requise. L’expérience professionnelle requise s’apprécie dans la branche professionnelle en cas de changement d’entreprise, à la condition que sur présentation de justificatifs tels que certificats de travail il n’y ait pas entre l’embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois. La prime d’expérience s’ajoute au salaire et figure sur le bulletin de paie. Montant La prime d’expérience est égale à un % de la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l’intéressé. Elle est calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Elle est égale à 2 % après 4 ans d’expérience professionnelle 3 % après 6 ans d’expérience professionnelle 4 % après 8 ans d’expérience professionnelle 5 % après 10 ans d’expérience professionnelle En cas d’absence dans un mois elle est réduite à due proportion, lorsque l’absence est indemnisée la prime fait partie intégrante de la base d’indemnisation. Si votre employeur ne vous a pas versé la prime d’expérience ou annuelle à laquelle vous aviez droit, vous devez lui demander la prime conventionnelle par écrit. Indemnité de transport A l’exception des cadres, les salariés employés dans la propreté bénéficient, à titre de remboursement de frais professionnels, d’une indemnité de transport s’ils utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu’il n’existe pas de service public de transport. Cette indemnité n’est pas due lorsqu’un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l’entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ou lorsque le salarié est transporté par l’entreprise. Son montant mensuel est de 5 minimum garanti MG, calculé prorata temporis pour les salariés travaillant moins de 104 heures par semaine. L’indemnité de transport n’est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature. Salaire des apprentis de la propreté Dans le secteur de la propreté, le salaire des apprentis est calculé en % de la base du revenu minimum hiérarchique de l’emploi occupé à l’embauche, ou du SMIC s’il est supérieur. Il dépend de l’âge de l’apprenti et de l’année de son contrat d’apprentissage. Rémunération des apprentis Age 1ere année 2e année 3e année – de 18 ans 40 50 65 de 18 à 20 ans 55 65 80 21 ans à 25 ans 70 80 85 26 ans et + 100 Salaire minimum 2022 des entreprises de propreté La classification de la convention collective de la propreté est composée d’une filière exploitation, d’une filière administrative et d’une filière cadre. A chacune de ces filières correspond des échelons qui déterminent un salaire brut. Pour les non-cadres, les rémunérations sont des taux horaires bruts. Pour les cadres, les appointements minima mensuels bruts sont sur une base de 35 heures par semaine soit heures mensualisées. La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur de la propreté est obligé d’appliquer ce salaire. Pour la filière exploitation agent de service, la colonne A signifie salariés exerçant une ou des activités de propreté ou une ou des activités de prestations associées. La colonne B signifie salariés exerçant de façon continue pendant au moins 3 mois hors cas de remplacement une activité de propreté et une activité de prestations associées. Le salarié doit être positionner en B à partir du 4e mois. La dernière mise à jour des salaires concerne ceux d’avril 2022. Dites "J'aime" à la page Facebook Dicotravail et vous serez informé à chaque augmentation des salaires minima de votre convention collective directement sur votre compte Facebook ! Salaires à partir de 2021 Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Maîtrise et Chef d’équipe Niveau Échelon Avenant n°19 du 04-09-2020, étendu par arrêté du 14-12-2020, publié au Journal Officiel le 01-01-2021. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-02-2021 Avenant n°21 du 23-07-2021, étendu par arrêté du 22-11-2021, publié au Journal Officiel le 07-12-2021. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2022 Avenant n°22 du 18-11-2021, étendu par arrêté du 03-03-2022, publié au Journal Officiel le 10-03-20221. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-04-2022 Maitrise – MP MP 5 € € € MP 4 € € € MP 3 € € € MP 2 € € € MP 1 € € € Chef d’équipe 3 € € € 2 € € € 1 € € € Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Agent de service Niveau Échelon Avenant n°19 du 04-09-2020, étendu par arrêté du 14-12-2020, publié au Journal Officiel le 01-01-2021. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-02-2021 Avenant n°21 du 23-07-2021, étendu par arrêté du 22-11-2021, publié au Journal Officiel le 07-12-2021. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2022 Avenant n°22 du 18-11-2021, étendu par arrêté du 03-03-2022, publié au Journal Officiel le 10-03-20221. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-04-2022 A B A B A B ATQS 3 € € € € € € 2 € € € € € € 1 € € € € € € AQS 3 € € € € € € 2 € € € € € € 1 € € € € € € AS 3 € € € € € € 2 € € € € € € 1 € € € € € 11 € Grille des salaires minima filière ADMINISTRATIVE Niveau Échelon Avenant n°19 du 04-09-2020, étendu par arrêté du 14-12-2020, publié au Journal Officiel le 01-01-2021. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-02-2021 Avenant n°21 du 23-07-2021, étendu par arrêté du 22-11-2021, publié au Journal Officiel le 07-12-2021. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2022 Avenant n°22 du 18-11-2021, étendu par arrêté du 03-03-2022, publié au Journal Officiel le 10-03-20221. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-04-2022 Maîtrise – MA MA 3 € € € MA 2 € € € MA 1 € € € Employés – EA EA4 € € € EA 3 € € € EA 2 € € € EA 1 € € € Grille des salaires minima filière CADRE Niveau Échelon Avenant n°19 du 04-09-2020, étendu par arrêté du 14-12-2020, publié au Journal Officiel le 01-01-2021. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-02-2021 Avenant n°21 du 23-07-2021, étendu par arrêté du 22-11-2021, publié au Journal Officiel le 07-12-2021. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2022 Avenant n°22 du 18-11-2021, étendu par arrêté du 03-03-2022, publié au Journal Officiel le 10-03-20221. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-04-2022 Cadres CA 6 € € € CA 5 € € € CA 4 € € € CA 3 € € € CA 2 € € € CA 1 € € € Salaires à partir de 2019 Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Maîtrise et Chef d’équipe Niveau Échelon Avenant n°17 du 11-10-2018, étendu par arrêté du 17-04-2019, publié au Journal Officiel le 24-04-2019. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-05-2019 Avenant n°17 du 11-10-2018, étendu par arrêté du 17-04-2019, publié au Journal Officiel le 24-04-2019. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-07-2019 Avenant n°18 du 30-09-2019, étendu par arrêté du 31-03-2020, publié au Journal Officiel le 07-04-2020. Date d’application obligatoire des salaires minima 08-04-2020 Maitrise – MP MP 5 € € € MP 4 € € € MP 3 € € € MP 2 € € € MP 1 € € € Chef d’équipe 3 € € € 2 € € € 1 € € € Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Agent de service Niveau Échelon Avenant n°17 du 11-10-2018, étendu par arrêté du 17-04-2019, publié au Journal Officiel le 24-04-2019. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-05-2019 Avenant n°17 du 11-10-2018, étendu par arrêté du 17-04-2019, publié au Journal Officiel le 24-04-2019. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-07-2019 Avenant n°18 du 30-09-2019, étendu par arrêté du 31-03-2020, publié au Journal Officiel le 07-04-2020. Date d’application obligatoire des salaires minima 08-04-2020 A B A B A B ATQS 3 € € € € € € 2 € € € € € € 1 € € € € € € AQS 3 € € € € € € 2 € € € € € € 1 € € € € € € AS 3 € € € € € € 2 € € € € € € 1 € € € € € € Grille des salaires minima filière ADMINISTRATIVE Niveau Échelon Avenant n°17 du 11-10-2018, étendu par arrêté du 17-04-2019, publié au Journal Officiel le 24-04-2019. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-05-2019 Avenant n°17 du 11-10-2018, étendu par arrêté du 17-04-2019, publié au Journal Officiel le 24-04-2019. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-07-2019 Avenant n°18 du 30-09-2019, étendu par arrêté du 31-03-2020, publié au Journal Officiel le 07-04-2020. Date d’application obligatoire des salaires minima 08-04-2020 Maîtrise – MA MA 3 € € € MA 2 € € € MA 1 € € € Employés – EA EA4 € € € EA 3 € € € EA 2 € € € EA 1 € € € Grille des salaires minima filière CADRE Niveau Échelon Avenant n°17 du 11-10-2018, étendu par arrêté du 17-04-2019, publié au Journal Officiel le 24-04-2019. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-05-2019 Avenant n°17 du 11-10-2018, étendu par arrêté du 17-04-2019, publié au Journal Officiel le 24-04-2019. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-07-2019 Avenant n°18 du 30-09-2019, étendu par arrêté du 31-03-2020, publié au Journal Officiel le 07-04-2020. Date d’application obligatoire des salaires minima 08-04-2020 Cadres CA 6 € € € CA 5 € € € CA 4 € € € CA 3 € € € CA 2 € € € CA 1 € € € Salaires à partir de 2015 Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Maîtrise et Chef d’équipe Niveau Échelon Avenant n°13 du 17-09-2014, étendu par arrêté du 10-12-2014, publié au Journal Officiel le 12-12-2014. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2015 Avenant n°14 du 07-10-2015 étendu par arrêté du 04-02-2016, publié au Journal Officiel le 12-02-2016. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-03-2016 Avenant n°15 du 09-11-2016 étendu par arrêté du 03-03-2017, publié au Journal Officiel le 11-03-2017. Date d’application obligatoire des salaires minima 12-03-2017 01-01-2017 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant Avenant n°16 du 20-09-2017 étendu par arrêté du 15-02-2018, publié au Journal Officiel le 17-02-2018. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-03-2018 Maitrise – MP MP 5 € € € € MP 4 € € € € MP 3 € € € € MP 2 € € € € MP 1 € € € € Chef d’équipe 3 € € € € 2 € € € € 1 € € € € Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Agent de service Niveau Échelon Avenant n°13 du 17-09-2014, étendu par arrêté du 10-12-2014, publié au Journal Officiel le 12-12-2014. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2015 Avenant n°14 du 07-10-2015 étendu par arrêté du 04-02-2016, publié au Journal Officiel le 12-02-2016. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-03-2016 Avenant n°15 du 09-11-2016 étendu par arrêté du 03-03-2017, publié au Journal Officiel le 11-03-2017. Date d’application obligatoire des salaires minima 12-03-2017 01-01-2017 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant Avenant n°16 du 20-09-2017 étendu par arrêté du 15-02-2018, publié au Journal Officiel le 17-02-2018. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-03-2018 A B A B A B A B ATQS 3 € € € € € € € € 2 € € € € € € € € 1 € € € € € € € € AQS 3 € € € € € € € € 2 € € € € € € € € 1 € € € € € € € € AS 3 € € € € € € € € 2 € € € € € € € € 1 € € € € € € € € Grille des salaires minima filière ADMINISTRATIVE Niveau Échelon Avenant n°13 du 17-09-2014, étendu par arrêté du 10-12-2014, publié au Journal Officiel le 12-12-2014. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2015 Avenant n°14 du 07-10-2015 étendu par arrêté du 04-02-2016, publié au Journal Officiel le 12-02-2016. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-03-2016 Avenant n°15 du 09-11-2016 étendu par arrêté du 03-03-2017, publié au Journal Officiel le 11-03-2017. Date d’application obligatoire des salaires minima 12-03-2017 01-01-2017 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant Avenant n°16 du 20-09-2017 étendu par arrêté du 15-02-2018, publié au Journal Officiel le 17-02-2018. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-03-2018 Maîtrise – MA MA 3 € € € € MA 2 € € € € MA 1 € € € € Employés – EA EA4 € € € € EA 3 € € € € EA 2 € € € € EA 1 € € € € Grille des salaires minima filière CADRE Niveau Échelon Avenant n°13 du 17-09-2014, étendu par arrêté du 10-12-2014, publié au Journal Officiel le 12-12-2014. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2015 Avenant n°14 du 07-10-2015 étendu par arrêté du 04-02-2016, publié au Journal Officiel le 12-02-2016. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-03-2016 Avenant n°15 du 09-11-2016 étendu par arrêté du 03-03-2017, publié au Journal Officiel le 11-03-2017. Date d’application obligatoire des salaires minima 12-03-2017 01-01-2017 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant Avenant n°16 du 20-09-2017 étendu par arrêté du 15-02-2018, publié au Journal Officiel le 17-02-2018. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-03-2018 Cadres CA 6 € € € € CA 5 € € € € CA 4 € € € € CA 3 € € € € CA 2 € € € € CA 1 € € € € Salaires à partir de 2011 Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Maîtrise et Chef d’équipe Niveau Échelon Avenant n°9 du 04-10-2010, étendu par arrêté du 13-12-2010, publié au Journal Officiel le 15-12-2010. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2011 Avenant n°10 du 28-09-2011, étendu par arrêté du 09-01-2012, publié au Journal Officiel le 12-01-2012. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-02-2012 Avenant n°11 du 02-08-2012, étendu par arrêté du 12-12-2012, publié au Journal Officiel le 14-12-2012. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2013 Avenant n°12 du 24-07-2013, étendu par arrêté du 02-10-2013, publié au Journal Officiel le 10-10-2013. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2014 Maitrise – MP MP 5 € € € € MP 4 € € € € MP 3 € € € € MP 2 € € € € MP 1 € € € € Chef d’équipe 3 € € € € 2 € € € € 1 € € € € Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Agent de service Niveau Échelon Avenant n°9 du 04-10-2010, étendu par arrêté du 13-12-2010, publié au Journal Officiel le 15-12-2010. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2011 Avenant n°10 du 28-09-2011, étendu par arrêté du 09-01-2012, publié au Journal Officiel le 12-01-2012. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-02-2012 Avenant n°11 du 02-08-2012, étendu par arrêté du 12-12-2012, publié au Journal Officiel le 14-12-2012. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2013 Avenant n°12 du 24-07-2013, étendu par arrêté du 02-10-2013, publié au Journal Officiel le 10-10-2013. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2014 A B A B A B A B ATQS 3 € € € € € € € € 2 € € € € € € € € 1 € € € € € € € € AQS 3 € € € € € € € € 2 € € € € € € € € 1 € € € € € € € € AS 3 € € € € € € € € 2 € € € € € € € € 1 € € € € € € € € Grille des salaires minima filière ADMINISTRATIVE Niveau Échelon Avenant n°9 du 04-10-2010, étendu par arrêté du 13-12-2010, publié au Journal Officiel le 15-12-2010. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2011 Avenant n°10 du 28-09-2011, étendu par arrêté du 09-01-2012, publié au Journal Officiel le 12-01-2012. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-02-2012 Avenant n°11 du 02-08-2012, étendu par arrêté du 12-12-2012, publié au Journal Officiel le 14-12-2012. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2013 Avenant n°12 du 24-07-2013, étendu par arrêté du 02-10-2013, publié au Journal Officiel le 10-10-2013. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2014 Maîtrise – MA MA 3 € € € € MA 2 € € € € MA 1 € € € € Employés – EA EA4 € € € € EA 3 € € € € EA 2 € € € € EA 1 € € € € Grille des salaires minima filière CADRE Niveau Échelon Avenant n°9 du 04-10-2010, étendu par arrêté du 13-12-2010, publié au Journal Officiel le 15-12-2010. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2011 Avenant n°10 du 28-09-2011, étendu par arrêté du 09-01-2012, publié au Journal Officiel le 12-01-2012. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-02-2012 Avenant n°11 du 02-08-2012, étendu par arrêté du 12-12-2012, publié au Journal Officiel le 14-12-2012. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2013 Avenant n°12 du 24-07-2013, étendu par arrêté du 02-10-2013, publié au Journal Officiel le 10-10-2013. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2014 Cadres CA 6 € € € € CA 5 € € € € CA 4 € € € € CA 3 € € € € CA 2 € € € € CA 1 € € € € Salaires de 2008 à 2010 Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Maîtrise et Chef d’équipe Niveau Échelon Avenant n°6 du 12-12-2007, étendu par arrêté du 20-03-2008, publié au Journal Officiel le 28-03-2008. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-07-2008 Avenant n°7 du 29-09-2008, étendu par arrêté du 15-12-2008, publié au Journal Officiel le 18-12-2008. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2009 Avenant n°7 du 29-09-2008, étendu par arrêté du 15-12-2008, publié au Journal Officiel le 18-12-2008. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-07-2009 Avenant n°8 du 27-07-2009, étendu par arrêté du 19-10-2009, publié au Journal Officiel le 27-10-2009. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2010 Maitrise – MP MP 5 € € € € MP 4 € € € € MP 3 € € € € MP 2 € € € € MP 1 € € € € Chef d’équipe 3 € € € € 2 € € € € 1 € € € € Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Agent de service Niveau Échelon Avenant n°6 du 12-12-2007, étendu par arrêté du 20-03-2008, publié au Journal Officiel le 28-03-2008. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-07-2008 Avenant n°7 du 29-09-2008, étendu par arrêté du 15-12-2008, publié au Journal Officiel le 18-12-2008. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2009 Avenant n°7 du 29-09-2008, étendu par arrêté du 15-12-2008, publié au Journal Officiel le 18-12-2008. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-07-2009 Avenant n°8 du 27-07-2009, étendu par arrêté du 19-10-2009, publié au Journal Officiel le 27-10-2009. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2010 A B A B A B A B ATQS 3 € € € € € € € € 2 € € € € € € € € 1 € € € € € € € € AQS 3 € € € € € € € € 2 € € € € € € € € 1 € € € € € € € € AS 3 € € € € € € € € 2 € € € € € € € € 1 € € € € € € € € Grille des salaires minima filière ADMINISTRATIVE Niveau Échelon Avenant n°6 du 12-12-2007, étendu par arrêté du 20-03-2008, publié au Journal Officiel le 28-03-2008. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-07-2008 Avenant n°7 du 29-09-2008, étendu par arrêté du 15-12-2008, publié au Journal Officiel le 18-12-2008. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2009 Avenant n°7 du 29-09-2008, étendu par arrêté du 15-12-2008, publié au Journal Officiel le 18-12-2008. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-07-2009 Avenant n°8 du 27-07-2009, étendu par arrêté du 19-10-2009, publié au Journal Officiel le 27-10-2009. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2010 Maîtrise – MA MA 3 € € € € MA 2 € € € € MA 1 € € € € Employés – EA EA4 € € € € EA 3 € € € € EA 2 € € € € EA 1 € € € € Grille des salaires minima filière CADRE Niveau Échelon Avenant n°6 du 12-12-2007, étendu par arrêté du 20-03-2008, publié au Journal Officiel le 28-03-2008. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-07-2008 Avenant n°7 du 29-09-2008, étendu par arrêté du 15-12-2008, publié au Journal Officiel le 18-12-2008. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2009 Avenant n°7 du 29-09-2008, étendu par arrêté du 15-12-2008, publié au Journal Officiel le 18-12-2008. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-07-2009 Avenant n°8 du 27-07-2009, étendu par arrêté du 19-10-2009, publié au Journal Officiel le 27-10-2009. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2010 Cadres CA 6 € € € € CA 5 € € € € CA 4 € € € € CA 3 € € € € CA 2 € € € € CA 1 € € € € Classification, niveaux et échelons convention collective propreté La classification est extrêmement importante car elle détermine le salaire applicable au salarié, s’il y a erreur de classification vous devez demander à votre employeur qu’il modifie votre classification conventionnelle. Grille de classification pour les salariés de la propreté Classification de la filière EXPLOITATION Niveau Aptitude de service Échelon Autonomie initiative Technicité Responsabilité Agent de service AS Il tient en état de propreté sa présentation, son matériel et son espace de rangement. Il communique avec les utilisateurs pour accomplir sa mission. 1 ASP 1 2 Il assure des prestations à partir d’instructions précises, sous le contrôle de sa hiérarchie. Il effectue des travaux d’entretien courant, consistant en un enchaînement de tâches simples et répétitives, d’exécution facile, reproductibles après simple démonstration. Le matériel électrique est d’utilisation simple. 2 ASC 3 Il doit pouvoir déchiffrer les consignes écrites transmet l’information à sa hiérarchie notamment celle relative à la bonne exécution de sa prestation et celle en provenance des utilisateurs. Effectue les mêmes travaux que l’ASP. Ou, il ouvre et ferme le site pour les besoins de l’accomplissement des prestations ou il effectue régulièrement, en l’absence de chef d’équipe présent sur le site, la liaison avec le responsable hiérarchique pour signaler notamment les besoins de renouvellement de consommables de l’ensemble du site ou pour distribuer des produits préparés. 3 ASCS 4 Il prend des initiatives dans le cadre des instructions reçues, décèle les difficultés et les transmet à sa hiérarchie. Il connaît, maîtrise et applique des méthodes de travail et des procédés spécifiques nécessaires à la réalisation de son activité. Ceux-ci sont acquis notamment par l’expérience et/ou par des formations obligatoires. Ou il ouvre et ferme le site pour les besoins de l’accomplissement des prestations, ou il effectue régulièrement, en l’absence de chef d’équipe présent sur le site, la liaison avec le responsable hiérarchique pour signaler notamment les besoins de renouvellement de consommables de l’ensemble du site pour distribuer des produits prépares. Agent qualifié de service AQS Il communique avec le client et peut régler un problème technique permettant de satisfaire la qualité de la prestation. 1 Il organise les travaux relevant de ses activités, à partir d’instructions générales. Il maîtrise et utilise, pour la réalisation de travaux diversifiés relevant de ses activités, une combinaison de techniques de travail, acquise par formation, par expérience ou sanctionnée par un titre ou un diplôme. Elles sont nécessaires pour l’obtention d’un résultat. 2 Il propose à sa hiérarchie des moyens et des méthodes à utiliser pour la réalisation des prestations. Il utilise des méthodes et procédures complexes, des techniques connexes, acquises par une formation appropriée obligatoire ou par une expérience validée. Il a la responsabilité de l’entretien du matériel électromécanique. 3 Il choisit, sous le contrôle de son supérieur hiérarchique, les moyens et méthodes à utiliser et peut les adapter à la situation de travail. Il organise son travail. Il doit être en mesure d’apprécier le contrôle de la prestation exécutée. Agent très qualifié de service ATQS Il recueille, informe, conseille et propose des solutions dans son environnement professionnel équipe, client et hiérarchie. 1 Il choisit les moyens et les méthodes à utiliser pour la réalisation des prestations et les adapte à la situation de travail. Les prestations nécessitent des travaux de haute technicité ou des opérations complexes. Cela suppose une technicité ou une pratique professionnelle reconnue qu’il peut transmettre à un salarié moins confirmé. Il a la responsabilité de l’entretien et de la maintenance des matériels électromécaniques et complexes qu’il utilise et qui sont présents de façon constante sur le site. Il organise son travail. Il peut transmettre son savoir et il est en mesure d’apprécier le contrôle global de la présentation exécutée 2 Les acquis permettent l’exécution de prestations complexes et combinées des plus délicates. Il agit en fonction des objectifs qui lui ont été donnés et peut proposer des actions complémentaires. Il évalue ses acquis conjointement avec sa hiérarchie. 3 La connaissance des moyens d’exécution et d’accomplissement des prestations est complète. Il rédige des rapports et les transmet à sa hiérarchie. Chef d’équipe CE Il conseille et propose des solutions dans son environnement professionnel. 1 Il suit et adapte des directives précises et impératives. Il participe aux travaux. Il applique des méthodes de base d’animation d’équipe. Personnel qui assure la coordination d’une équipe relevant des qualifications AS1 à AS3 et la bonne exécution des travaux. Il veille au respect de la discipline et des consignes d’hygiène et de sécurité. 2 Il peut prendre des initiatives afin de résoudre les problèmes et rechercher les solutions. Il peut participer aux travaux. Il connaît et applique les méthodes de travail propres à ses activités et procédés spécifiques nécessaires à la réalisation de son activité. Il gère et adapte les moyens mis à sa disposition. 3 A partir des directives données. Il connaît et maîtrise les méthodes de travail pour des activités diversifiées. Il sait les traduire en méthode d’animation d’équipe. Il peut participer à la mise en place de projets qui touchent à l’organisation des opérations, missions ou prestations d’équipe. Il est responsable des objectifs et des résultats à atteindre. Agent de maîtrise exploitation MP Il conseille et propose des solutions dans son environnement professionnel. MP1 Il assure les liaisons fonctionnelles et hiérarchiques et/ou il participe à l’élaboration des programmes d’exécution et fait des propositions sur les moyens à mettre en oeuvre pour réaliser le cahier des charges Il sait faire et gérer un budget à partir de critères techniques ou économiques et/ou il possède les connaissances permettant de sélectionner et utiliser des méthodes, procédures, produits et équipements qu’il sait adapter et transformer en tenant compte des contraintes. Il organise et contrôle les travaux d’exécution sur un ou plusieurs sites, anime les équipes de travail et assure le respect des consignes de sécurité. MP2 Il peut prendre des initiatives pour apporter des modifications ponctuelles ou des mesures ou actions préventives correctrices des programmes d’exécution et participe aux études. Il organise et anime des rencontres clients. Il fait respecter les objectifs pour atteindre les résultats et les normes qualitatives et quantitatives. MP3 Il assure les relations commerciales avec le client quant aux interventions réalisées et/ou il peut apporter une assistance technique et conseiller soit les clients, soit les services concernés pour définir les besoins et les programmes d’exécution. Il sait comprendre des études complexes et diversifiées. Il possède les connaissance et expérience permettant d’assurer la gestion et le suivi des travaux et interventions et/ou il sait rechercher les adaptations et les solutions compatibles entre elles pour que les travaux soient conformes aux objectifs définis et aux résultats attendus. Il assure et veille à l’efficacité des travaux et moyens mis en place et/ou il peut encadrer des équipes en cas d’opérations mettant en oeuvre des techniques particulières ou lors d’interventions spécifiques. Il met en place les moyens de contrôle de qualité adaptés. MP4 Il est en lien avec les services fonctionnels ou le chef d’entreprise. Il analyse les différentes interventions et problèmes éventuels et propose des modifications et ajustements permettant d’améliorer les résultats, les coûts et les conditions de travail et de sécurité. Il participe à l’élaboration des budgets, organisations et moyens à mettre en oeuvre. MP5 Il reçoit des directives précisant le cadre de ses activités, ses moyens, les objectifs et les règles de gestion. Il peut lui être confié une délégation commerciale et établit les relations clients-entreprises. Il sait rechercher les dysfonctionnements et les analyses pour soit les éliminer, soit les signaler. Il participe à la négociation commerciale en apportant ses connaissances et savoir-faire. Il coordonne et assure la gestion et l’organisation des sites d’un secteur donné et effectue les liaisons fonctionnelles avec la hiérarchie et les responsables des entreprises clientes. 1 Le salarié échelon AS1 est converti automatiquement à l’échelon ASP ou positionné à l’échelon ASC s’il justifie d’une expérience professionnelle ≥ 1 an dans la branche de la propreté. 2 Passage automatique de l’échelon ASP à l’échelon ASC selon l’une des modalités suivantes soit le positionnement à l’ASC est la conséquence des missions réellement effectuées par le salarié dans l’emploi selon les critères classants de l’ASC, soit le salarié possède une expérience professionnelle ≥ 1 an dans la branche de la propreté. Le salarié est positionné automatiquement de l’échelon ASP à l’échelon ASC le 1er jour du mois suivant l’acquisition d’un an d’expérience professionnelle. 3 Conversion automatique à l’échelon ASC pour le salarié positionné à l’échelon AS2 ou positionnement à un échelon supérieur en fonction de l’emploi réellement exercé. 4 Conversion automatique à l’échelon ASCS pour le salarié positionné à l’échelon AS3 ou positionnement à un échelon supérieur en fonction de l’emploi réellement exercé. Classification de la filière ADMINISTRATIF Niveau Aptitude de service Echelon Autonomie initiative Technicité Responsabilité Employé administratif EA Il sait communiquer avec son environnement professionnel pour accomplir sa mission. EA1 Il suit des consignes précises et impératives. Les travaux d’exécution sont simples ou les tâches répétitives, sur modèles ou après simple démonstration. EA2 Il peut ordonner ou organiser les travaux ou tâches en fonction des consignes précises données. Il peut proposer des actions complémentaires. Il accomplit divers travaux ou tâches dans un même domaine. Il met en oeuvre des connaissances ou techniques de base propres au domaine d’intervention. Il agit en fonction des objectifs qui lui ont été donnés et il évalue ses acquis conjointement avec sa hiérarchie. Il sait tenir une conversation professionnelle avec le client et régler un problème technique relevant de sa compétence. EA3 Il reçoit des instructions générales. Il assure l’ensemble des travaux ou tâches dans un ou plusieurs domaines. Pratique professionnelle et/ou connaissances de base. Il est responsable des objectifs et résultats à atteindre. EA4 Il reçoit des instructions générales, sous le contrôle du responsable hiérarchique. Il analyse les données et informations transmises pour déterminer le mode de réalisation le plus adapté. Les tâches ou travaux sont complexes. Cela suppose une technicité ou une pratique professionnelle reconnue qu’il transmet à un salarié moins confirmé. Agent de maîtrise administratif MA Il conseille et propose des solutions dans son environnement professionnel. MA1 Il analyse et choisit des actions nécessaires pour remplir les objectifs. Les tâches ou travaux complexes sont d’un niveau professionnel élevé. Les connaissances techniques approfondies ont été acquises par formation ou expérience significative. Il peut avoir à diriger une équipe d’employés. MA2 Il propose des méthodes, procédés et moyens pour améliorer les objectifs donnés. Il peut avoir à diriger et animer une équipe d’employés. MA3 Il participe à l’élaboration des projets et la fixation des objectifs dont il a la charge. Il peut diriger une ou plusieurs équipes. Classification de la filière CADRE Niveau Aptitude de service Echelon Autonomie initiative Technicité Responsabilité Cadre CA Il conseille et propose des solutions dans son environnement professionnel. Cadre Autonomie d’action résidant dans les initiatives qu’il doit prendre et dans la réalisation des objectifs globaux qui lui ont été fixés Connaissances, compétences et savoir-faire dans les domaines techniques et management.. La responsabilité est définie dans chaque niveau d’emploi. CA1 Il possède un diplôme d’ingénieur ou correspondant à un 3e cycle universitaire, engagé pour remplir des fonctions de cadre dans un emploi où il a été appelé à mettre en oeuvre les connaissances théoriques qu’il a acquises au cours de leur formation. A l’issue d’une période de 2 ans, il sera positionné à l’échelon supérieur. CA2 Il possède des connaissances générales et/ou techniques et une expérience professionnelle. Il dirige et coordonne les travaux des salariés placés sous son autorité ou, s’il n’exerce pas de commandement, ses fonctions exigent des connaissances approfondies et comportent des responsabilités similaires. Il assure la réalisation des missions et objectifs à partir des instructions reçues de son supérieur hiérarchique ou du chef d’entreprise ou d’établissement. CA3 Il assure la responsabilité de l’ensemble des activités d’un service ou d’un secteur et détermine le choix des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs qui lui ont été confiés. CA4 Il dispose des responsabilités exigeant de coordonner des activités différentes. Il prend les initiatives nécessaires et définit les moyens à mettre en oeuvre dans la limite de la compétence qui lui a été reconnue. CA5 Il est responsable de la coordination de plusieurs secteurs ou services et analyse leurs résultats. Il participe à l’élaboration des plans généraux. CA6 Il assure l’élaboration et la mise en oeuvre des plans et budgets généraux de l’entreprise. Les emplois repères de la convention collective de la propreté Grille des emplois repères Niveau Échelon Emplois repères ATQS 2 à 3 Agent très qualifié de maintenance multitechnique industrielle maintenance de machines automates ou de chaînes de production. 2 à 3 Agent très qualifié de maintenance multitechnique immobilière 1 à 3 Agent très qualifié de propreté haute technicité, responsabilité entretien et matériels complexes. 1 à 3 Laveur de vitres moyens spécifiques, difficulté d’accès. 1 Agent chauffeur PL supérieur à 19 tonnes. AQS 3 Agent qualifié de propreté milieux sensibles prestations complexes et diversifiées, organisation et contrôle du travail. 2 Agent qualifié de propreté milieux sensibles procédures complexes, techniques connexes, entretien matériel. Agent chauffeur PL supérieur ou égal à 19 tonnes. Agent cariste. Agent machiniste autoporté. 1 Agent qualifié de maintenance mutitechnique industrielle. Agent qualifié de maintenance multitechnique immobilière. Laveur de vitres sans moyens spécifiques. Agent qualifié de propreté combinaison de techniques monobrosse, autolaveuse non portée ou procédés spécifiques, spray méthode, shampoing-moquette ... Agent qualifié de service tertiaire. AS 3 Agent machiniste classique. Agent chauffeur VL. Agent de propreté milieux sensibles. 2 Agent de service tertiaire accueil, services généraux…. Agent d’environnement. Agent de manutention transpalette à main ou électrique. 1 à 2 Agent de propreté essuyage, balayage, lavage, aspiration, entretien des sanitaires…. 1 Agent de petite maintenance. Agent de manutention légère. Agent de maîtrise exploitation MP MP 1 Chef de site, technicien, CQP » chef de site MP3 Inspecteur, CQP » responsable de secteur Échelons repères selon la formation du salarié travaillant dans l’entreprise de propreté Les salariés titulaires d’un diplôme professionnel et mettant en oeuvre dans leur emploi ou fonction les connaissances acquises ne peuvent être classés en dessous du niveau correspondant au diplôme obtenu diplômes professionnels visés sont définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord et compte tenu des programmes de préparation des critères d’obtention et des modalités de délivrance fixées par ses textes. Classement salariés titulaires d’un diplôme professionnel Diplôme Niveau/Échelon CAP Agent de propreté et d’hygiène » AQS 1 Bac professionnel Hygiène, propreté, stérilisation » MP 1 BTS Métiers des services à l’environnement » MP 3 Bac + 3 Responsable développement, hygiène, propreté et services » MP 4 Bac + 5 Manager de la stratégie commerciale et marketing » CA 1 OPCO des salariés des entreprises de propreté – Formation des salariés AKTO est l’OPCO des salariés des entreprises de propreté. Grâce aux contributions des entreprises, cet opérateur de compétences financent les actions de formation professionnelle des salariés, tels que les actions de bilan de compétence, le plan de formation, le validation des acquis de l’expérience VAE, le contrat de professionnalisation et le congé individuel de formation CIF. Site internet Cet article vous a plu ? Notez le !

convention collective elior service propreté et santé